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La plateforme informatique commune aux mutuelles dans le cadre de l'assurance autonomie

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 970 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/06/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    En juillet 2016, à l’occasion de l’ajustement budgétaire, le Gouvernement avait affecté l’octroi de nouveaux moyens à hauteur de 3,4 millions d’euros en crédit d’engagement et de 2,4 millions en crédit de liquidation pour le développement informatique de l’assurance autonomie.

    Cette subvention était destinée à permettre aux organismes assureurs de réaliser une plateforme informatique commune. À cet effet, les mutuelles ont créé une ASBL au départ de l’intermutuelliste.

    Lors du débat budgétaire 2017, du 6 décembre 2016, Monsieur le Ministre avait précisé que le transfert de cette somme, vers cette ASBL, allait se faire dans les prochains jours.

    Lors d’une réunion au sein de son cabinet début mai, ses collaborateurs ont clairement indiqué que l’assurance autonomie ne se ferait pas sous cette législature et que les montants initialement consacrés à ses développements informatiques seraient réaffectés. Concrètement, qu’en est-il ?

    Quel est le taux de consommation de ce budget ?

    La plateforme informatique est-elle en voie de finalisation ?

    A-t-elle simplement débuté ?

    Monsieur le Ministre peut-il exprimer clairement l’état des lieux de cette plateforme ?

    Le budget sera-t-il utilisé dans sa globalité à cette fin ?
    Dans l’affirmative, sur quel budget global prévisionnel table-t-il ?
  • Réponse du 13/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    Lors de la réunion du mois de mai avec les organismes assureurs, il n’a pas été indiqué que l’assurance autonomie ne se ferait pas durant cette législature, mais plutôt que son démarrage ne devrait pas avoir lieu avant 2019.

    La mise en place de l’assurance autonomie nécessite des développements informatiques auprès de différents acteurs, dont les organismes assureurs. Ceux-ci ont effectivement décidé de créer une structure commune. Les travaux relatifs à la préparation des développements informatiques ont effectivement été entamés. Des sommes ont déjà été engagées. La plateforme commune n’est pas en voie de finalisation, notamment parce que certaines procédures doivent être précisées et affinées.

    Lors de la réunion en mon Cabinet, les organismes assureurs ont annoncé qu’ils feraient le point et me reviendraient, à la fois concernant l’état des travaux et l’utilisation des moyens. Pour réaliser l’ensemble des développements informatiques, le budget de 3,4 millions d’euros ne sera pas suffisant. Les travaux toujours en cours sur le schéma des flux devraient permettre de préciser ultérieurement le budget additionnel qui sera nécessaire.