Le Comité ad hoc "allocations familiales"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 973 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir l’agenda des prochaines réunions ?
  
  Peut-il m’indiquer également les ordres du jour des précédentes réunions ?
  
  Quelles ont été les demandes, positions et points portés par la Région wallonne au cours de ces différentes réunions ?

• Réponse du 22/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Comité ad hoc se réunit une à deux fois par mois, suivant les urgences et ordres du jour.
  
  Au niveau des ressources humaines, les travaux ont porté sur la clé de répartition du personnel entre entités et le contenu d’un projet d’arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune.
  
  La position de la Région wallonne a été celle du respect des agents et des procédures en défendant le principe d’une consultation et d’une information objective du personnel sur les postes à pourvoir dans les différentes entités.
  
  Les travaux ont également porté sur la gestion commune de la période transitoire, avec différents accords de coopération : facteurs de rattachement, modifications réglementaires, transposition d’une Directive européenne.
  
  D’autres discussions ont porté sur des préparatifs du transfert : la fusion de l’ORPSS et de Famifed, l’harmonisation des dates de paiement, les échanges de dossiers entre caisses avant le 31 décembre 2018.
  
  Il est également question de la gestion post transition : organisation d’un organe de liaison, la gestion des échanges et de la centralisation des données.
  
  La Région wallonne s’est d’emblée prononcée pour la création d’un organe interrégional, chargé de la mission d’organe de liaison et de la médiation internationale ou interrégionale. Une convergence entre entités ayant été atteinte sur ce point récemment, les modalités concrètes de création et de fonctionnement de cet organe devront être examinées.
  
  La Wallonie a également souhaité la création d’un cadastre commun des allocations familiales, partagé par les différentes entités. Ce cadastre, commun à la Région wallonne, la Communauté germanophone et Bruxelles, sera également partiellement utilisé par la Flandre. La gestion pratique de ce cadastre doit encore être définie.
  
  Ces deux points devraient être à l’ordre du jour du prochain Comité ad hoc prévu en juillet.
  
  L’ordre du jour complet de la prochaine séance ne m’a pas encore été communiqué. Comme le sait l'honorable membre, l’ordre du jour est préparé par la Présidence du Comité ad hoc, assurée par Madame la Ministre Maggie De Block.