Les services d'aide aux familles et aux aînés (SAFA)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 974 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le profil socio-économique des personnes âgées exerce une influence sur le recours à une aide formelle. Pour les personnes les plus précarisées, les barèmes des usagers sont trop élevés (entre 1 et 8 euros l’heure), elles n’ont pas les moyens suffisants pour recourir à ces services. Il en va de même des patients souffrants de maladies chroniques ou dégénératives. Les contributions personnelles du bénéficiaire n’ont plus été revues depuis 1993.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il réalisé une étude de cette situation ?
  
  Combien de personnes renoncent à recourir aux services d’une aide familiale pour des raisons financières ?
  
  Combien limitent les prestations à domicile faute de moyens financiers suffisants ?
  
  Y a-t-il une estimation de cette population ? Des coûts qu’engendreraient de faire sauter ce verrou ? De faire diminuer la quote-part personnelle ?
  
  Des simulations ont-elles été réalisées ? Qu’en est-il ?

• Réponse du 13/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  En ce qui concerne la problématique du barème en général, comme déjà signalé dans des notes précédentes, le barème n’a plus fait l’objet de modification depuis 1993 et n’a même jamais été indexé.
  
  S’il n’existe pas d’étude chiffrant précisément le nombre de personnes ayant renoncé à recourir au service d’une aide familiale pour des raisons financières, des simulations réalisées à partir du barème tel que fixé en 1993 ont démontré qu’une indexation de celui-ci aurait entraîné un moindre coût pour les bénéficiaires, mais a fortiori une perte financière dans le chef des services d’aides à domicile. En effet, par heure de prestation, le service perçoit d’un côté la subvention régionale fixe et d’un autre, la quote-part du bénéficiaire. Les services revendiquent dès lors la prise en charge de cette perte par le pouvoir subsidiant.
  
  Car il ne faut pas perdre de vue que toute modification du barème engendrera une modification des recettes des services, ce qui jusqu’à présent a empêché d’apporter une solution aux problèmes évoqués, à moins d’un financement compensatoire de la Région.
  
  Ce débat sur la révision des barèmes fait également partie des nombreux chantiers abordés dans le cadre de l’implémentation de l’Assurance Autonomie. Il est régulièrement abordé dans les Groupes de travail incluant les Fédérations représentatives des services d’Aides à Domicile, le Cabinet et l’Administration.
  
  Comme déjà expliqué, mon projet n’est pas de ‘simplement’ indexer le barème, mais de le retravailler en profondeur. Ainsi, il est calculé actuellement sur base des revenus du ménage, et est d’une complexité énorme, que ce soit pour le bénéficiaire ou le travailleur social du service d’aide aux familles.
  
  Par ailleurs, si le barème d’intervention lors des prestations d’aides familiales a une base légale, il n’en est pas de même pour les prestations de garde à domicile et d’aides ménagères sociales, dont le tarif est actuellement laissé libre aux services. Nous souhaitons mettre en place un barème réglementaire, qui devra être appliqué, pour les trois métiers de l’aide, par l’ensemble des services d’aide agréés, en ayant à cœur de garantir une accessibilité maximale.