Le suivi de l'étude FORSIDES

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 978 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Lors des auditions du 8 novembre dernier, il avait été précisé que la société FORSIDES avait reçu pour mandat unique d’étudier l’optique forfaitaire de l’assurance autonomie.
  
  Au terme des auditions, la nécessité de poursuivre rapidement le travail des actuaires avait été soulignée tant les questions en suspens étaient nombreuses : perspectives budgétaires, mise en place d’un pilotage permanent, régime extinctif de l’APA, projections à moyen et long terme…
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quand ce marché public a été lancé ?
  
  Comment le périmètre de la mission a-t-il été déterminé ?
  
  Quelles procédures de marché public ont été suivies ?
  
  Quelles sociétés d’actuaires ont été consultées ?
  
  Qui a soumissionné ? Qui a été sélectionné ? Selon quels critères ? Pour quel montant ?
  
  Quel est le périmètre de la mission confiée aux termes du cahier spécial des charges ?
  
  Quel était le délai prévu ?
  
  Quelles en furent les conclusions ?
  
  Quel en fut l’apport pour la mise en place de l’assurance autonomie ?
  
  Une troisième mission additionnelle est-elle prévue ?
  Pour quel périmètre ? À quelle échéance ? Pour quel coût ?

• Réponse du 19/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  L’assurance autonomie est l’un des enjeux essentiels de cette législature. Sur le plan budgétaire, selon les hypothèses et modalités qui seront proposées par le Gouvernement, le coût pourrait varier de plusieurs dizaines de millions EUR par année. C’est pourquoi il convient d’obtenir des estimations budgétaires les plus réalistes possible, et, en fonction de ces estimations, calibrer le bénéfice de cette assurance au mieux afin d’éviter qu’elle n’engendre un dérapage des finances publiques wallonnes à moyen terme.
  
  Faisant suite aux auditions que nous avons pu avoir au Parlement de Wallonie sur le sujet, j’ai donc décidé de lancer une étude actuarielle complémentaire. Cette étude a pour but premier d’évaluer le niveau de dépendance de la population wallonne et d’évaluer ce niveau de dépendance selon le niveau de revenu des citoyens wallons, ainsi que selon qu’ils soient ou non en maison de repos. Le deuxième but de cette étude est de quantifier selon les mêmes standards la population actuellement prise en charge par les SAFA et l’APA, politiques que la Wallonie finance par ailleurs. Sur cette base, il sera alors possible pour le Gouvernement de proposer des barèmes pour les futurs bénéficiaires de l’assurance autonomie, d’évaluer les masses budgétaires y liées, ainsi que les moindres coûts liés à l’extinction progressive ou non des politiques existantes. En suite de l’analyse des chiffres actuellement disponibles et sur la base des hypothèses de vieillissement et d’évolution de dépendance de la population wallonne, il sera alors possible d’extrapoler ces données afin d’obtenir une vision budgétaire pluriannuelle jusqu’à 2040, à euros constants. Bien évidemment, il ne s’agira que de projections budgétaires afin d’aider le Gouvernement dans ses choix et non d’un outil de prédiction parfaite du futur.
  
  Concrètement donc, et ce afin de répondre aux questions de l'honorable membre, le cahier des charges lié à cette étude complémentaire a été lancé début mars par mon Cabinet, et ce sur la base d’une procédure négociée sans publicité, le montant du marché ayant été estimé entre 25 et 30 milliers d’euros HTVA. Dès lors, trois sociétés actuarielles ont été consultées : Act-unity SA à Louvain-la-Neuve, FORSIDES Belgium SA à Louvain-la-Neuve également et Everaert Actuaries SA à Bruxelles. Les critères d’attribution du marché tels que repris dans le cahier spécial des charges étaient : le prix et la méthodologie de travail, le soumissionnaire devant veiller « à établir dans un document comportant 5 pages A4 maximums la manière dont il procèdera à l’étude actuarielle afin répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur ».
  
  Seule la Société FORSIDES Belgium SA a répondu à notre appel d’offres. Dès lors, la méthodologie proposée correspondant à mes attentes, c’est en toute logique que le marché lui a été attribué pour un montant de 30.750 euros HTVA, soit un montant de 37.207,50 euros TVAC.
  
  L’étude étant toujours en cours, il me sera difficile de répondre à ses interrogations autres. En effet, alors qu’il avait été prévu que l’étude puisse prendre fin pour début juin, il est vite apparu que la collecte des informations pertinentes serait sans aucun doute la principale difficulté de ce marché. Dès lors, privilégiant la qualité du travail sur la rapidité de son exécution, j’ai préconisé que quelques semaines supplémentaires soient prises sur le timing initialement envisagé. Je ne manquerai bien sûr pas de tenir au courant à l’occasion de l’une des prochaines questions parlementaires sur le sujet.