La viabilité du modèle de l'assurance autonomie au-delà de 2030

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 979 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À l’occasion des auditions du 8 novembre dernier, la société FORSIDES avait présenté son modèle assurantiel sur base d’une projection de viabilité à l’horizon 2040.
  
  Monsieur le Ministre avait précisé : « avoir veillé à la mise en place des indispensables réserves de manière à assurer une continuité de l’ampleur des prestations dans le temps. Par contre, on a veillé effectivement la date de 2030 plutôt que 2040, parce qu’il ne nous semblait pas utile et pertinent de prévoir une viabilité au-delà du raisonnable pour simplement grossir les réserves des assureurs ».
  
  L’actuaire a justifié le modèle à l’horizon 2040 en raison d’un double effet au niveau de la démographie. D’une part, on va assister à un vieillissement de la population (génération baby boom) et d’autre part, à l’allongement de la durée de vie.
  
  Pour un motif propre à Monsieur le Ministre, la viabilité du modèle a été ramenée à 2030.
  
  Dès lors, qu’en sera-t-il au-delà de 2030 ?
  
  Les réserves seront alors vidées, mais le baby-boom ne sera pas encore résorbé. De quelle manière cette donnée doit-elle être interprétée ?
  
  Pour pérenniser les services liés à l’assurance autonomie les cotisations devront-elles être multipliées pour maintenir des services a minima ?
  Dans l’affirmative, par quel exposant ?
  
  Quelles sont les données/études sur lesquelles Monsieur le Ministre s’est basé pour prendre cette décision ?
  
  Est-ce simplement eu égard au rôle des mutuelles ?
  
  N’est-il pas « utile et pertinent » de prévoir une réelle perspective des enjeux du vieillissement et de l’assurance autonomie à très long terme, au-delà du pic annoncé de 2030-2040 ?

• Réponse du 19/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme l'indique l'honorable membre, la viabilité du dispositif de l’assurance autonomie sur le long terme est effectivement essentielle. Dans les travaux réalisés pour le Gouvernement wallon, la firme Forsides a suggéré de construire une viabilité avec comme horizon l’année 2040.
  
  Dans les projections que nous établissons, la date relative à cet horizon n’a pas été finalisée. Plusieurs scénarios sont envisagés comme il l’indique effectivement dans sa question.
  
  Le principe de la constitution de réserves est un élément important du modèle. C’est un facteur pour garantir une continuité des prestations dans le temps.
  
  Au-delà du principe de la constitution des réserves, les modalités précises de la constitution de celles-ci seront précisées ultérieurement.