Le crédit spécial de recettes dans les budgets communaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 596 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/06/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, le crédit spécial de recettes est inscrit depuis la circulaire budgétaire de 2015. Il est dorénavant admis que les communes inscrivent à leur budget ordinaire une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétées pour l’exercice et qui ne seront pas engagées.
  
  Il semble pourtant que son utilisation soit mal perçue par la tutelle budgétaire puisqu’elle formule régulièrement des remarques aux communes afin de garantir l’équilibre budgétaire au service ordinaire sans tenir compte du crédit spécial de recettes.
  
  Comment Monsieur le Ministre interprète-t-il la technique budgétaire du crédit spécial de recettes  ?
  
  Quelle latitude est laissée aux communes concernant cette technique budgétaire dans la confection d’un budget communal  ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de GALANT Jacqueline
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)