La rédaction des textes dans le cadre de la réforme des allocations familiales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 983 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer qui se charge de la rédaction des textes décrétaux de la réforme Prévot des allocations familiales ? Est-ce l’AViQ ? Le Cabinet ? Le Comité de branche ?
  
  A-t-il eu recours à un marché de consultance ?
  Si oui lequel ?
  
  Pour quelles raisons ?
  
  Quelle procédure de marchés publics a été utilisée ?
  
  Quelles sont les entreprises sélectionnées pour l’envoi du cahier spécial des charges ?
  
  Qui a remporté le marché ?
  
  Pourrions-nous avoir copie du cahier spécial des charges ?
  
  Quels ont été les critères de sélection ?
  
  Quelle est la description de la mission ?
  
  Quelle est la durée de la mission ?
  
  Quel est le coût de la mission ?

• Réponse du 22/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le nouveau dispositif à mettre en place se compose de diverses parties : le modèle, la création de la caisse publique, les agréments et financement des opérateurs privés et les obligations communes à tous les opérateurs.
  
  L’AViQ ne dispose pas encore du personnel expérimenté dans le domaine des allocations familiales, mais bien de personnel compétent et bien informé sur le contexte wallon et le fonctionnement de l’organe réceptacle du futur régulateur.
  
  Famifed possède l’expertise dans le domaine des allocations familiales, mais connaît peu le contexte wallon et doit, en plus d’assurer ses missions quotidiennes, contribuer aux travaux de transfert de la compétence pour les quatre entités.
  
  Compte tenu de ce qui précède, nous avons décidé de répartir la tâche rédactionnelle entre Famifed, responsable de la rédaction du modèle, un bureau d’avocats, responsable de la rédaction de la partie agrément et financement des opérateurs privés, et les collaborateurs de mon propre cabinet ministériel, qui ont pris en charge la création de la caisse publique et les dispositions communes, ainsi que la coordination de l’ensemble.
  
  Les différentes plumes sont alimentées quant au contenu par les différents groupes de travail, associant systématiquement l’AViQ, Famifed, et certains Cabinets en fonction des thématiques.
  
  Le choix du Cabinet d’avocats a fait l’objet d’une procédure négociée sans publicité. La durée de sa mission est la durée nécessaire à l’adoption par le Parlement du décret relatif à l’agrément et l’affiliation des caisses d’allocations familiales et par le Gouvernement des arrêtés d’exécution, à savoir au plus tard pour le 1er janvier 2019.
  
  Les cabinets suivants ont été consultés :
  - Deprevernet sc scrl, Place Flagey, 7 à 1050 Bruxelles,
  - Cabinet Altea, Bouleverd Louis Schmidt 56 à 1040 Bruxelles,
  - Uyttendaele, Gérard, Kennes & Associés, sprl, Rue de la Source 68 à 1060 Bruxelles,
  - Cabinet d’Ann Lawrence Durviaux, rue de Bèze en Bourgogne 62 à 5000 Namur.
  
  
  Les deux critères d’attribution du marché étaient le prix et la méthodologie organisationnelle.
  Au terme de la procédure, le marché a été attribué au cabinet d’avocats Deprevernet sc, scrl.
  
  Pour être complet, je signalerai également qu’un deuxième marché de consultance juridique a été lancé, de manière à répondre aux questions juridiques qui devaient immanquablement se poser lors de la rédaction du décret.
  
  Le choix du Cabinet d’avocat a fait l’objet d’une procédure négociée sans publicité. La durée de la mission et les cabinets consultés étaient identiques au marché précédent. Les deux marchés sont à bordereau de prix.
  
  Les deux critères d’attribution du marché étaient également le prix et la méthodologie organisationnelle.
  
  Au terme de la procédure, le marché a également été attribué au Cabinet d’avocats Deprevernet sc, scrl.