Le cadre législatif de la réforme des allocations familiales
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 984 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/06/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Monsieur le Ministre peut-il me fournir la liste complète des accords de coopération, protocoles, règlements ou autres textes, intra-belges, intra-européens ou autres, qui ont été et qui doivent être rédigés dans le cadre de la bonne mise en place du transfert des allocations familiales et de la réforme Prévot des allocations familiales en Wallonie ?
Qu’en est-il du timing prévu à ces égards ?
Peut-il me détailler les dates limites d’adoption de ces textes pour assurer la continuité du service public ?
Réponse du 22/06/2017
- de PREVOT Maxime
Les entités ont ensemble répertorié les grandes thématiques qui devraient faire l’objet d’un accord de coopération ou d’un protocole de collaboration :
1) L’organe de liaison dans le contexte international
Un accord des entités doit être acté avant le 31 décembre 2017.
2) Le champ d’application personnel des réglementations au-delà de la période de transition
L’accord de coopération est inscrit à l’ordre du jour du Comité de concertation du mois de juin 2017.
3) L’échange des données entre entités
L’accord de coopération est inscrit à l’ordre du jour du Comité de concertation du mois de juin 2017. Il sera complété par un protocole de collaboration à conclure pour le 31 mars 2018 au plus tard.
4) La gestion du cadastre et la centralisation des données
L’identification des modifications à apporter au cadastre se termine pour le 31 juillet 2017, de manière à permettre aux opérateurs et à Famifed de procéder aux adaptations techniques. En ce qui concerne le cadastre, les grands principes sont contenus dans l’accord inscrit à l’ordre du jour du Comité de concertation du mois de juin 2017. Ils devront être complétés par des protocoles de collaboration ou accord de coopération.
5) La question des réserves des caisses
Un accord doit être acté pour fin 2017 au plus tard.
6) La clé de répartition du personnel
Les entités ont marqué leur accord sur la modification de la loi de 1991 afin de donner au Roi le pouvoir de supprimer et de liquider FAMIFED, et de régler le transfert et la clé de répartition des bâtiments et des biens mobiliers de FAMIFED, ainsi que le transfert et la clé de répartition des membres du personnel de FAMIFED
L’arrêté d’exécution a fait l’objet de discussions entre entités et leur sera prochainement transmis officiellement pour avis.
7) La clé de répartition du patrimoine de Famifed.
La présidence du Comité ad hoc refuse d’inscrire ce point à l’ordre du jour, en dépit des demandes répétées de toutes les entités et du courrier envoyé en juillet 2016 par les Ministres Prévot et Antoniadis. À défaut d’inscription de ce point à l’ordre du jour du Comité ad hoc de juillet 2017, les entités envisageront des initiatives communes. La Ministre fédérale ne semble pas comprendre l’urgence de trancher cette question.
Dresser une liste exhaustive des accords de coopération nécessaires n’est pas possible. Les entités travaillent avec la liste ci-dessus et concluent des accords en fonction de l’actualité ou de nouveaux besoins qui apparaissent. Le cas échéant, des protocoles de collaboration sont conclus.
La situation actuelle peut se résumer comme suit :
* Seront prochainement soumis au Parlement pour assentiment, trois accords de coopération :
- Les facteurs de rattachement durant la période transitoire.
- La transposition d’une Directive européenne.
- Diverses modifications réglementaires.
* Un autre accord de coopération est en cours de signature, concernant l’alignement des dates de paiement des allocations familiales.
* Le Comité de concertation est saisi d’un nouvel accord reprenant différentes rubriques (cadastre, facteurs de rattachement post-transition, échange des données).
* Autres accords de coopération à conclure pour la fin 2017 : les bâtiments, les réserves des caisses et l’organe interrégional.
* Un accord de principe est intervenu sur le personnel et intégré dans une loi fédérale et un arrêté royal. Les entités seront prochainement consultées à ce sujet.