Le dossier du centre commercial de Soumagne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 919 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Je reviens régulièrement sur le dossier du centre commercial « Central Piazza » de Soumagne (centre commercial de 30.000m²).
  
  Nous pouvons affirmer que c’est une véritable saga étant donné qu’il y a environ 10 ans que le dossier a été lancé.
  
  Ma question est simple  : où en est le dossier  ?
  
  Existe-t-il des recours au niveau de Monsieur le Ministre ?
  
  Quels sont les permis en cours actuellement (et je ne manquerai d’interroger ses collègues en charge de l’Économie et des Pouvoirs locaux)  ?
  
  Plus précisément, quelle est la date de validité des permis en cours  ?

• Réponse du 15/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Suite à l’annulation par le Conseil d’État du permis accordé par le collège communal à la S.A. Property & Advice, la demanderesse a introduit le 30 avril 2015, une nouvelle demande de permis d’urbanisme qui ne comportait plus de giratoire sur la N3. Le 4 avril 2016, le Collège communal de Soumagne a accordé à la S.A. Property & Advice un permis d’urbanisme visant à démolir des constructions et à construire un complexe commercial (type Retail Park).
  Cette décision a fait l’objet de plusieurs recours en annulation auprès du Conseil d’État.
  
  Suite à ces recours, le Collège communal de Soumagne a retiré le permis d’urbanisme du 4 avril 2016, complété sa motivation et octroyé un nouveau permis d’urbanisme en date du 13 mars 2017.
  
  Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Gouvernement wallon.
  
  Par contre, la décision du Collège communal de Soumagne du 13 mars 2017 a, à nouveau, fait l’objet de recours en annulation auprès du Conseil d’État. À ce jour, cette affaire est toujours pendante.