La limitation de l'accès au crédit hypothécaire
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 603 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/06/2017
- de DUPONT Jean-Marc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
La Banque Nationale a annoncé que l'accès au crédit hypothécaire serait plus difficile à l'avenir. En effet, elle entend inciter les établissements de crédit à exiger du futur acquéreur un apport personnel supérieur à 20 % de la valeur du bien, voire 30 % si l'on tient compte des frais d'enregistrement, de notaire...
Il sera, dès lors, moins facile d'obtenir un prêt et la Société wallonne du Crédit social, outil formidable et indispensable, ne pourra néanmoins sans doute pas rencontrer les besoins de toutes les personnes candidates à l'acquisition. Le nombre de propriétaires devrait donc chuter et être poussé vers le marché locatif. Je tiens à mettre en exergue le rôle positif joué par la SWCS qui permet à de nombreux citoyens aux revenus modestes à accéder à la propriété.
On connait tous les effets pervers que peut produire la loi de l'offre et de la demande. Dans le cas présent, l'équilibre de la quantité de biens à louer et la demande devraient se tendre, le tout ayant une influence sur les prix des loyers avec des effets socialement très négatifs pour les personnes avec des revenus peu élevés, et ce malgré les efforts fournis ces derniers mois par le Gouvernement pour encadrer et contenir les prix des loyers en Wallonie.
Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur ce dossier ?
Craint-il également une augmentation des prix des loyers sur le marché locatif wallon ?
Dans l'affirmative, la grille des loyers élaborée récemment ne sera-t-elle pas soumise selon la commune à l'influence d'un nouveau critère lié au taux de délivrance des crédits ?
Le cas échéant, que mettre en oeuvre afin de protéger les plus faibles ?
Réponse du 28/07/2017
- de DUPONT Jean-Marc
Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)