L’évolution du prix de l’eau

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 929 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Nouvelle augmentation en vue : dès le premier juillet, le m3 d'eau devrait coûter 25 centimes de plus. C’est le coût de l'assainissement qui augmente.
  
  La SPGE a récemment déposé une demande d'adaptation de ses tarifs auprès de l'administration. Le collègue de Monsieur, le ministre de l'Économie qui a la tutelle sur la fixation des prix, peut néanmoins refuser cette augmentation de prix.
  
  Un important programme d'investissements de 800 millions d'euros d'ici à 2021 en en cours. Nous le savons, la SPGE construit énormément de stations d’épuration depuis 1999. Elle a emprunté auprès de la Banque européenne d'investissement. Son endettement atteint aujourd'hui un niveau critique de 1,8 milliard d'euros.
  
  Cette situation financière signifie que si la SPGE veut continuer à emprunter sur les marchés, elle risque de devoir payer des charges d'intérêt exorbitantes, d’où l’idée d’augmenter ses marges.
  
  Fin 2016, le cabinet Marcourt a préféré postposer la décision.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre concernant ce dossier ? Est-il favorable à cette hausse du prix de l’eau ? Est-il consulté par le ministre Marcourt sur ce dossier ?
  
  La SPGE indique qu’elle ne procédera pas à une nouvelle adaptation l’année prochaine. Qu’en sera-t-il pour 2019 et pour les années suivantes ?
  
  

• Réponse du 15/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En 2016, avant son renouvellement, le Conseil d’Administration de la SPGE avait marqué son accord pour demander une augmentation du Coût Vérité Assainissement (CVA) de 17 cents en 2017, 16 cents en 2018 et 15 cents en 2019.
  
  Fin 2016, le Ministre de l’Économie avait postposé la décision, car celle-ci devait être en cohérence avec les objectifs et engagements du nouveau contrat de gestion de la SPGE et une actualisation de son plan financier. Ce contrat de gestion 2017-2021 et le plan financier de la SPGE ont été approuvés par le Gouvernement ce 31 mai.
  
  Dans le cadre du contrat de gestion, un équilibre entre trois objectifs est recherché :
  1. Le maintien d’un niveau élevé d’investissements en vue de répondre aux obligations européennes, notamment vis-à-vis de la Directive Cadre sur l’Eau et les deuxièmes plans de gestion par district hydrographique ;
  2. Une maîtrise du prix de l’eau. Ainsi, les innovations technologiques, les économies d’échelles, l’amélioration de l’efficacité énergétique, le recours aux énergies renouvelables, la mutualisation des coûts, la maîtrise des coûts d’exploitation, le ratio coûts/efficacité sont autant de thèmes qui ont guidé la rédaction du nouveau contrat de gestion ;
  3. Le maintien d’un « trend » de désendettement de la SPGE.
  
  Sur cette base, le conseil d’administration de la SPGE a adopté le 24 mars dernier un plan financier sur base duquel une demande d’augmentation du CVA a été introduite avec la trajectoire pluriannuelle suivante :
  - Augmentation de 25 cents à partir du 1er juillet 2017 ;
  - Pas d’augmentation en 2018 et 2019 ;
  - Adaptation à l’inflation à partir de 2020.
  
  La fixation du prix de l’eau étant une prérogative du Ministre de l’Économie, il lui revient d’instruire le dossier transmis par la SPGE et d’y apporter une réponse.