Les actions de l’Unité de répression des pollutions

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 959 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/06/2017

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a, à plusieurs reprises, affirmé que l’Unité de répression des pollutions concentrait dorénavant son action sur des infractions mineures. Elles constitueraient, selon ses propos, environ 50 % des procès-verbaux dressés par les agents.
  
  Peut-il préciser les balises qui déterminent les infractions mineures et les infractions plus sévères  ?
  
  Quel est le nombre de dossiers qui ont été ouverts dans le courant des années 2015 et 2016  ?
  
  Combien de procès-verbaux ont été dressés durant ces deux années  ?
  
  Combien l’ont été pour des infractions mineures et pour des infractions majeures  ? Combien ont initié des procédures judiciaires  ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dresser une image de la criminalité et de l’incivilité environnementale en Wallonie ?

• Réponse du 29/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Gouvernement a décidé, le 30 mars 2017, de clarifier les missions des agents de l’Unité de répression des pollutions (URP) en leur affectant deux missions, à savoir :
  - une mission de propreté publique ;
  - et une mission d’intervention.
  
  Si la mission de propreté publique concerne bien des infractions mineures, la mission d’intervention va continuer à concerner des tâches classiques d’enquêtes et d’intervention. Les infractions ciblées dans ce dernier cadre seront les infractions environnementales les plus graves et alarmantes.
  
  Actuellement, l’URP utilise un instrument d’évaluation des risques permettant de catégoriser les conséquences des infractions constatées par ses agents. Cette échelle de risque, qualifiée de « écodiagnostic » comporte plusieurs niveaux qui permettent d’apprécier la gravité de l’infraction environnementale.
  
  Les données pour 2015 et 2016 sont toujours en cours d’analyse. Il peut néanmoins être indiqué qu’un total de 1.403 procès-verbaux a été dressé en 2013 pour 1.485 procès-verbaux dressés en 2014. Au niveau de l’URP, pour ces mêmes années, cela représente respectivement 267 procès-verbaux et 312 procès-verbaux.
  
  Pour la période du 1er janvier 2012 au 14 octobre 2016, sur 1.095 procès-verbaux dressés par l’URP, 630 procès-verbaux (soit 58 %) ont été classés comme « bénin » ou « non défini » pour 465 procès-verbaux (soit 42 %) classés comme « préoccupant », « alarmant » ou « grave ».
  
  Le taux de poursuites pour les années 2013, 2014 et 2015, pour 733 procès-verbaux, est le suivant :
  - 31,2 % des procès-verbaux de l’URP ne font l’objet ni d’une saisine du parquet, ni d’une sanction administrative ;
  - 28,8 % des procès-verbaux de l’URP ont fait l’objet d’une saisine des parquets ;
  - 40 % des procès-verbaux de l’URP ont fait l’objet d’une sanction administrative.
  
  En 2013 et 2014, la majorité des procès-verbaux ont été dressés dans le domaine des déchets et des permis d’environnement, à raison de respectivement une moyenne de 30,5 % des procès-verbaux pour les déchets et 21 % des procès-verbaux pour les permis d’environnement. Les procès-verbaux dressés dans le domaine de la nature (pêche, chasse, code forestier et conservation de la nature) représentent ensuite une moyenne de 41 % des procès-verbaux. Les autres domaines environnementaux représentent enfin une moyenne de 7,5 % des procès-verbaux.