à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
L’ASBL Recupel est l’organisme de gestion en charge de l’obligation de reprise pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Plus de 69 % des DEEE collectés en Wallonie le sont via les recyparcs. L’importance de ce système est donc indubitable.
Les objectifs de collecte et de traitement fixés par l’Europe sont les suivants : 45 % des électros mis sur le marché belge entre 2014 et 2016 pour la fin 2016 et 65 % en 2019. En 2015, le taux s’élevait à 39 %. Qu’en est-il pour 2016 ? L’objectif a-t-il été atteint ?
Pour atteindre ces objectifs, Recupel prévoyait notamment d’intensifier le nombre de « points recyclage » permettant la collecte, dans les magasins, de petits appareils électroniques, de lampes économiques et de tubes néon. Recupel souhaitait ainsi atteindre 2300 points de recyclage sur le territoire belge en 2016. Est-ce le cas aujourd’hui ?
Une étude devait également être menée sur des modes de collecte innovants, dans le but de récolter des volumes plus importants, d’une part et sur la possibilité d’une amélioration des modalités de rapportage. Qu’en est-il concrètement ? Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier et les échéances à venir ?
Enfin, Monsieur le Ministre annonçait, par l’intermédiaire d’un article de presse en date du 26 mai, qu’il souhaitait passer d’un système de convention à un système d’agrément entre Recupel et la Région wallonne. Quelles sont ses motivations quant à ce changement, plus contraignant pour la Région ? Quand peut-on espérer la finalisation de ce cadre législatif ? Une concertation avec l’ensemble des filiales du secteur est-elle prévue ?
Réponse du 29/06/2017
de DI ANTONIO Carlo
En ce qui concerne l’atteinte des taux de collecte, l’AGW du 23 septembre 2010 prévoit à l’article 103 §1er que le taux de collecte minimal à atteindre annuellement est fixé à quarante-cinq pour cent en 2016, et cinquante-cinq pour cent en 2018. Il est calculé sur la base du poids total de DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) collectés au cours d'une année donnée et est exprimé en pourcentage du poids moyen d'EEE (Equipements Electriques et Electroniques) mis sur le marché en Région wallonne au cours des trois années précédentes. Pour l’année 2016, Recupel a collecté 40,78 % des équipements électriques et électroniques mis sur le marché belge. Pour obtenir le chiffre global de collecte, il faut ajouter aux quantités collectées par Recupel les quantités collectées via les plans individuels de gestion et de prévention, ainsi que les quantités rapportées par d’autres acteurs du secteur. Ces données font actuellement l’objet d’une analyse et ne sont encore disponibles.
S’agissant de l’extension du réseau « points de recyclage », on dénombre aujourd’hui 2312 « points de recyclage » en Belgique. En ce qui concerne les modalités de rapportage, l’AGW prévoit désormais une obligation de rapportage pour tous les acteurs : les distributeurs, les collecteurs, les négociants, les courtiers de déchets, les recycleurs et les centres de réutilisation. Les données sont transmises soit à l’obligataire de reprise, soit à l’organisation qu’il délègue à cet effet. Afin d’optimaliser le rapportage, les administrations des 3 Régions ont mandaté Recupel afin de rechercher et proposer une solution concrète en matière de rapportage.
S’agissant du renouvellement de la convention et du cahier des charges, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets définit les exigences à respecter pour les organismes de gestion, en ce compris le respect d’un cahier des charges arrêté par le Gouvernement. Le cahier des charges comporte des dispositions relatives aux aspects suivants : - la gouvernance, les relations avec l'autorité et les acteurs du secteur ; - les conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont organisés l'enlèvement et la gestion des biens et déchets ; - les conditions auxquelles un organisme peut exercer une activité opérationnelle de gestion des déchets ; - les obligations d'information à l'égard de l'autorité compétente, des utilisateurs et des détenteurs ; - le financement de l'obligation, la transparence des coûts, le calcul des cotisations, la limitation des réserves et provisions.
L’administration a été chargée de la rédaction d’un cahier des charges, au lieu d’une convention en exécution de l’article 8 bis du décret déchets. L’initiative sera complétée par un AGW d’exécution. Il est prévu que le secteur soit concerté.