Le recours à une société de management pour la perception du salaire de gestionnaire d'une fondation d’intérêt public de droit privé

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 614 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le Centre d’économie rurale (CER) est une fondation d’intérêt public de droit privé issue du regroupement de diverses ASBL actives en Province de Luxembourg dans les domaines de la virologie, de l'hormonologie et de la promotion de l’économie rurale.
  
  La Province de Luxembourg participe financièrement au CER. Le Conseil d’administration est notamment composé d’administrateurs qui exercent un mandat politique communal et/ou provincial. L’administrateur-directeur est lui-même échevin.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si le CER est soumis aux dispositions du Code de la démocratie locale et/ou s’il est soumis à un quelconque contrôle d’une autorité publique  ? Quelle est l’attitude de Monsieur le Ministre à l’égard d’administrateur, par ailleurs mandataire local, qui recoure à une société privée pour percevoir ses rémunérations au sein du CER  ? Le fait d’exercer un mandat local impose-t-il le respect des dispositions légales qui interdisent de percevoir des rémunérations par une société de management  ? Quelles sont les règles en la matière ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)