Le comité de branche "famille" de l’Agence pour une vie de qualité (AViQ) et les groupes de travail
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1032 (2016-2017) 1
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Question écrite du 14/06/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Depuis le 1er janvier 2016 un nouvel organisme d’intérêt public, l’AViQ, a vu le jour.
L’article 64, §2, du décret du 3 décembre 2015 relatif à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles prévoit que « le Comité « Familles » prépare l’accueil de la compétence en matière d’allocations familiales et remet un avis au gouvernement sur tous avant-projets de décret, propositions de décret ou projets d’arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives à la politique familiale ou aux prestations familiales. ».
Outre les avis sur les avant-projets, que recouvre exactement ce rôle de préparation de l’accueil de la compétence en matière d’allocations familiales ? Tient-il la plume de l’avant-projet de décret, des avant-projets d’arrêtés ? Est-il amené à poser des choix quant à la définition du futur modèle ? A commander des études préparatoires ?
Quelles ont été les attentes de Monsieur le Ministre à son égard jusqu’ici ? Qu’attend-il de lui à l’avenir ?
Parallèlement, des groupes de travail auraient récemment été mis en place au sein de ce dernier ? Quels sont-ils et quels sont leurs missions et objectifs ?
Combien de réunions ont-elles eu lieu pour chacun de ces groupes de travail ? A quelle date se sont-ils réunis ? Quel est leur état d’avancement ? Quels sont les rétroplannings prévus pour chacun d’eux ?
Des groupes de travail extracomité de branche ont-ils également été mis en place, au sein du cabinet par exemple ?
Comment le reporting de chacun de ces comités s’effectue-t-il par rapport au comité de branche ? A quelle fréquence ?
Réponse du 28/06/2017
- de PREVOT Maxime
Le Comité de branche, durant la période transitoire, veille au bon déroulement du transfert de la compétence. À ce titre, il est directement associé au Comité de pilotage mis sur pied pour veiller au timing et à l’avancement des opérations. Les représentants peuvent exprimer leurs points d’attention, émettre des suggestions, entendre les différents chefs de projets, demander un positionnement du gouvernement s’ils le jugent nécessaire. Un rapportage est prévu lors de chaque séance du Comité de branche.
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 relatif au fonctionnement du Comité « Familles » au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, prévoit entre autres que le Comité « Familles » remet des avis sur l'élaboration et l'adoption du contrat de gestion. Ledit Comité a été associé aux travaux du Comité de pilotage prévu à cet effet, et un rapportage a été organisé lors de chaque séance du Comité « Familles ».
Aux termes dudit arrêté, dans l'attente du transfert effectif de la compétence, le Comité « Familles » remet avis au Gouvernement sur tous avant-projets de décrets, propositions de décrets ou projets d'arrêtés à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives à la politique familiale ou aux prestations familiales. Tel a été le cas de divers décrets portant assentiment à des accords de coopération.
Le Ministre de l'Action sociale peut demander l'avis du Comité « Familles » sur des orientations relatives à la politique familiale ou aux prestations familiales. Ainsi, l’avis du Comité « Familles » a-t-il été sollicité suite à l’approbation du Gouvernement wallon des notes-cadres relatives au futur modèle et au circuit de paiement. J’attire l'attention sur le fait que l’avis du Comité avait été préalablement sollicité, sur base du rapport intermédiaire du consultant en charge de l’étude sur le modèle.
Le Ministre de l'Action sociale peut également organiser un Groupe de travail relatif à la politique familiale ou aux prestations familiales, associant membres du Comité « Familles » et Administration. Le Ministre s’est saisi deux fois de cette opportunité depuis le mois de février 2017. Deux Groupes de travail thématiques ont ainsi été constitués. L’un concernait les conditions de droit des enfants bénéficiaires, l’autre les enfants placés. Les propositions des Groupes de travail ont été présentées en séance du Comité du 16 mai 2017. S’il est bien évident que les membres du Comité « Familles » ne tiennent pas la plume qui rédige le décret relatif au nouveau modèle, l’objectif des groupes de travail était d’alimenter cette rédaction et de transmettre au Ministre des propositions concrètes de modifications de la réglementation.
Comme on peut le constater, le Comité « Familles » est associé à la réflexion et au processus d’opérationnalisation du transfert de manière à pouvoir exercer pleinement la fonction qui lui est confiée.