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Les procédures d’enlèvement des véhicules abandonnés le long des routes wallonnes

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1037 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 14/06/2017
    • de KNAEPEN Philippe
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le 18 octobre dernier, j’interrogeais oralement Monsieur le Ministre sur l’avancement du dossier relatif aux procédures d’enlèvement de véhicules abandonnés sur les routes et autoroutes wallonnes.

    Une proposition avait été déposée par les assisteurs et les assureurs afin de prendre en charge divers incidents, dont les véhicules abandonnés sur les autoroutes et les autres voiries régionales importantes. La proposition visait les véhicules disposant d'une assistance ou non. L'administration avait, par ailleurs, fixé une grille tarifaire harmonisée en septembre. Il restait donc, je cite, «  l'établissement et la signature de la convention avant le début d'une phase de test pour une période de six mois sur une partie du réseau, avant une extension à tout le réseau  ».

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier  ? Où en est-on  ? La convention a-t-elle été signée  ? Quand et où débutera la phase test  ? Quand peut-on espérer consulter cette proposition ? En cas de véhicule abandonné, à qui incombera le coût de l’enlèvement  ?

    Une étude avait été lancée en parallèle par la police fédérale afin de comptabiliser le nombre de véhicules abandonnés par an en Wallonie. Monsieur le Ministre dispose-t-il aujourd’hui des résultats de cette étude  ? Dans l’affirmative, peut-il me les communiquer ?
  • Réponse du 21/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    Le projet de convention comporte des objectifs de sécurité et de mobilité lors des dépannages, d'accidents et de ramassage d’objet. Le projet traite également des véhicules non couverts par une assistance de dépannage et des véhicules abandonnés.
     
    Si les principes généraux font l'objet d'un consensus et sont repris dans le projet de convention, une concertation avec les acteurs de terrain reste néanmoins nécessaire et est en cours. Il est toujours prévu de débuter l'application du système sur une partie du réseau avant une extension à l'ensemble du réseau autoroutier.
     
    De par la fonction des autoroutes et les vitesses qui y sont pratiquées, les quelque 300 véhicules abandonnés par an constituent un danger particulier. Le gestionnaire procède donc à leur évacuation dans les meilleurs délais. Ils sont alors remis aux communes concernées conformément à la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.