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Le financement des centres de planning familial

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1045 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 14/06/2017
    • de PECRIAUX Sophie
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La Wallonie dispose de nombreux plannings familiaux sur son territoire. Il n'y en a pas encore assez, selon moi. Les chiffres des grossesses de jeunes filles mineures nous l'ont encore prouvé dernièrement, l'accompagnement et la prévention que peuvent offrir ces centres doivent être renforcés et mieux connus. J'avais d'ailleurs interrogé Monsieur le Ministre à ce sujet au sein de cette même commission, il y a deux semaines.

    Autour du débat relatif à la délivrance de la pilule du lendemain dans les centres de planning, on voit apparaitre également, le déficit de médecins au sein de ceux-ci. En effet, au travers de différentes questions au sein de cette commission, nous avons pu relayer les craintes du secteur qui dénonçait le manque de médecins formés pour le travail au sein des plannings ou encore, la faible présence de ceux-ci. Pourtant, l'accès à la santé au travers des consultations dans les plannings reste un axe important, qu'il faut développer selon moi notamment pour les publics précarisés. Ce qui revient à dire, qu'un médecin doit être présent à temps plein et donc, que le financement doit être réévalué en ce sens.

    Face à ces constats, quelles mesures Monsieur le Ministre pourrait-il envisager afin d'améliorer le financement des centres de planning familial, mais aussi accroitre la présence d'un médecin pour les consultations médicales ? Existe-t-il des liens possibles avec la réforme des soins de première ligne actuellement à l'étude par son cabinet, notamment au travers du financement des maisons médicales ? Le prochain ajustement budgétaire prendra-t-il en compte ce nouveau défi pour notre Région ?
  • Réponse du 30/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    Cette question porte sur deux aspects particuliers qui sont le financement des centres de planning familial et la difficulté qu’ont ces derniers de trouver des médecins disposés à travailler en leur sein.

    Dans un premier temps, je rappellerais que les activités du centre de planning familial sont organisées en quatre pôles :
    1° le pôle accueil et gestion des demandes ;
    2° le pôle accompagnement pluridisciplinaire ;
    3° le pôle information, sensibilisation et éducation ;
    4° le pôle communication.

    L'accueil et la gestion des demandes, effectuées par un intervenant psychosocial en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire, ont pour objectifs l'écoute, la clarification et l'analyse de la demande ainsi que l'information et l'orientation de l'usager. Une fois la demande accueillie, le centre de planning familial organise la réponse dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire.

    Dans le cadre de ce pôle d’accompagnement pluridisciplinaire, le centre de planning familial organise :
    1° de manière obligatoire : des consultations médicales, psychologiques, juridiques et sociales, des réunions de concertation pluridisciplinaire dans les cas qui le requièrent;
    2° de manière facultative : des consultations de conseil conjugal et sexologique, ainsi que des avortements.

    Le centre de planning familial dispose donc d'une équipe pluridisciplinaire assurant au moins les fonctions médicale, psychologique, juridique et sociale. Cette équipe peut être complétée par une fonction de conseiller conjugal et une fonction de sexologue.

    Le dispositif de financement des centres de planning familial consiste en l’attribution de trois enveloppes distinctes qui sont réparties forfaitairement entre les centres agréés en fonction du nombre d’équivalents temps plein :
    1° les dépenses du personnel relatives au personnel sous statut ou engagé sous contrat de travail ;
    2° la gestion journalière ;
    3° les autres dépenses.

    Or, comme d’autres consultations évoquées au niveau du pôle d’accompagnement pluridisciplinaire ci-avant, les consultations médicales au sein des centres sont réalisées par un médecin qui ne fait pas partie du personnel sous contrat de travail, mais qui, sur la base d’une convention avec le centre agréé, utilise les locaux pour des consultations à destination des personnes qui font appel aux services du centre.

    En ce qui concerne le financement des Centres de planning familial, le mécanisme de subventionnement mis en place par le décret de 2014 a permis de sortir de la complexité du dispositif précédent qui engendrait une lourdeur administrative et ne correspondait plus à la diversité des profils professionnels des équipes et au besoin de transparence voulu par le pouvoir subsidiant.

    Ajoutons à cela, la mise en place du principe de confiance et du rapport simplifié et harmonisé, l'honorable membre comprendra que le secteur a particulièrement bien été soutenu ces dernières années.

    Concernant le 2e volet de la question ayant trait au problème plus large de la raréfaction des médecins généralistes, surtout en zones rurales et semi-rurales, je me permettrais de rappeler que la Note-cadre, présentée en juillet 2016 au Gouvernement wallon, relative à la réorganisation de la première ligne de soins en Wallonie constitue un chantier important. Cette interpellation me permet de faire le point sur ce sujet.

    Dans le premier axe - Mesures pour encourager la prise en charge intégrée des patients -, la réflexion se focalise sur 4 points : Assisteo, la prise en charge des maladies chroniques, la collaboration multidisciplinaire et les soins palliatifs.

    En ce qui concerne Assisteo, la méthodologie suivie a été de constituer un groupe de travail avec les représentants des infirmiers et des médecins généralistes afin de co-construire le modèle avec les secteurs concernés. L’année 2016 a été consacrée à consulter les parties prenantes, les organes représentatifs des médecins et des infirmiers, qui ont été réunies à 3 reprises.

    Dans une première étape, nous allons mettre en place en 2017 une recherche-action sur le thème du partenariat entre l’infirmier et le médecin pour développer davantage une prise en charge holistique du patient en y intégrant les pratiques préventives. Ces recherches se déclineront dans les différentes configurations du terrain (milieu rural/semi-rural/urbain ; pratique individuelle/groupée mono-disciplinaire/ groupée pluridisciplinaire).

    Cette démarche sera intéressante à plusieurs égards. La recherche-action permet :
    - de mettre en place un processus participatif (bottom-up),
    - de mieux identifier les besoins sur terrain,
    - de tester des modèles dans différents contextes,
    - et d’évaluer et d’ajuster les solutions en permanence.

    Sur la base des résultats des diverses expériences menées, les balises qui s’imposeront permettront de généraliser ce qui peut l’être dans des projets renforçant cette collaboration médecin- infirmier. Les conclusions finales me permettront d’implémenter le dispositif.

    Dans le second axe, « Mesures visant à développer l’offre de soins dans les zones en pénurie », l’action principale vise la poursuite et la modernisation du dispositif impulseo, dont la Wallonie assure la responsabilité depuis le 6e transfert de compétences. Un arrêté est en préparation afin d’actualiser le dispositif et l’intégrer dans le code réglementaire de l’action sociale et de la santé. La première mesure de ce dispositif offre un soutien à la première installation des médecins généralistes nouvellement agréés, sous forme de prime lorsque l’installation se fait dans une zone en pénurie. La modernisation de ce dispositif consiste non seulement à majorer le montant de la prime qui était octroyée précédemment par le fédéral, dans les zones où la pénurie se montre plus sévère, mais également à mettre fin à l’octroi de prêts. Cette décision permettra de dégager l’enveloppe budgétaire qui financera le futur dispositif « Assisteo ».

    D’autres ajustements au mécanisme de soutien simplifieront l’établissement de la liste des zones de pénuries, à partir de calculs faits sur la base des communes, en lieu et place des zones couvertes par les cercles de médecins généralistes.

    Le projet d’arrêté du gouvernement apportant toutes ces modifications sera soumis au Gouvernement en troisième lecture dans les prochaines semaines.

    Concernant le nombre de communes qui seront en pénurie « sévère », cela dépend évidemment de la définition des critères permettant d’évaluer le caractère sévère ou non. Selon ma proposition dans le projet d’arrêté du gouvernement, 39 communes seraient concernées.

    Enfin, dans le cadre de la programmation 2014-2020, la Wallonie a inscrit les associations de santé intégrées (ASI) en tant que bénéficiaires potentiels du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le premier appel à projets pour ces structures s’est clôturé le 15 février 2016 et le deuxième appel à projets s’est clôturé le 1er décembre 2016.

    Pour le 1er appel à projets, quatre projets ont été introduits par des associations de santé intégrée dans le délai imparti ; ils ont tous été jugés recevables. Pour le deuxième appel à projets, sept maisons médicales ont introduit un projet. Ces projets feront incessamment l’objet d’une note au Gouvernement afin de les valider.

    Un troisième appel à projets est en cours et se clôturera le 30 septembre 2017.

    Le budget de la sous-mesure 7.2 relative aux ASI s’élève à 9.891.000 euros, répartis entre la Région wallonne (60 %) et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER (40 %).

    Ce programme est prévu pour des ASI agréées par la Région ou en voie d’agrément, ou encore de nouveaux projets déposés en rapport avec l’implantation de ces structures de proximité en milieu rural.

    Il est escompté que la concrétisation de ce type d’infrastructure puisse inciter des médecins généralistes à venir s’installer dans les zones rurales. À cet égard, je me réjouis qu’en 3 ans, le nombre d’ASI agréées a augmenté de 25 %. Ceci grâce à la nouvelle réglementation, mais aussi grâce à l’impulsion du FEADER.