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Le contrôle et le placement de la signalisation routière

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1060 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 15/06/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, de nombreuses compétences en matière de mobilité et de sécurité routière ont été transférées du Fédéral vers les Régions. C’est le cas du contrôle et du placement de la signalisation routière.

    Monsieur le Ministre pourrait-il tout d’abord m’éclairer concernant les compétences effectivement transférées, notamment en comparaison avec la compétence qu’ont également les communes de placer leur propre signalisation routière ? Quel est le rôle de chacun et quels sont les changements intervenus ?

    Ensuite, pourrait-il m’indiquer le nombre de panneaux existants à charge de la Wallonie ? Depuis la sixième réforme de l’Etat, y a-t-il eu une augmentation ou une diminution du nombre de panneaux en Wallonie ? Quel coût ou quelles économies cela représente-t-il ?
  • Réponse du 21/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    Le principe général demeure que les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à celui qui a pris la mesure.
     
    Par la sixième réforme de l'État, la Région est devenue compétente pour la réglementation en matière de placement et d’exigences techniques, ainsi que le contrôle de la signalisation routière, à l’exception de la signalisation relative aux zones de douane, aux passages à niveau et aux croisements avec les voies ferrées et aux voies militaires.
    Cela signifie que les instructions relatives au placement de la signalisation actuellement établies par l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, communément appelé Code du gestionnaire de voirie, relèvent de la Région.
     
    Il n'y a pas de lien entre le nombre de signaux et la sixième réforme de l'État. S'il n'existe pas de recensement précis du nombre de signaux le long des routes communales, l'estimation s'élève à 250.000 signaux le long des autoroutes et routes régionales.