L'action de l'ABSL "Touche pas à mes certificats verts" devant la Cour européenne des droits de l'homme

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 361 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Nous avons appris il y a quelques jours que l’association «  Touche pas à mes certificats verts  » allait se pourvoir devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit du dossier de la réduction de 15 à 10 années de la durée d’octroi des certificats verts pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques.
  
  Pourtant, à la fin du mois de mars, le Conseil d’Etat déboutait l’ASBL en confirmant l’intérêt général pour valider la décision du Gouvernement wallon et en ne retenant aucun des arguments invoqués par l’association.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage au sujet de cette nouvelle action et de cette nouvelle procédure engagée  ? Quels sont les arguments cette fois repris par l’association devant la Cour européenne  ? Quelles sont les conséquences possibles de cet acte ?
  
  L’ASBL avait par ailleurs annoncé préparer une action au civil. A-t-il connaissance d’une citation  ? Qu’en est-il aujourd’hui à ce sujet ?

• Réponse du 04/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme le sait l'honorable membre, j’ai été informé par la presse du dépôt d’un recours par l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts » devant la Cour européenne des Droits de l’Homme au motif principal de la violation du droit de propriété.
  
  À ce stade, il est prématuré de se prononcer sur l’issue d’une telle procédure. Si la Cour venait à faire droit aux griefs du demandeur, l’arrêt contesté du Conseil d’État ne s’en trouverait pas annulé. Toutefois, l’autorité « condamnée », à savoir l’État belge, devrait revoir sa copie en se conformant à l’arrêt de la CEDH.
  
  Le communiqué de presse précise également que cette action ne remet nullement en cause les autres recours prévus devant les juridictions civiles qui seront saisies en temps opportun. Ceci laisse à penser qu’à ce jour, aucun recours n’a encore été introduit auprès de ces instances.