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La péniche échouée à Ougrée

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1094 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/06/2017
    • de DODRIMONT Philippe
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le 10 octobre dernier, la péniche était enfin sortie de l’eau après avoir échoué en janvier 2012. Un dossier riche en rebondissements.

    Le montant engagé par la Région wallonne s’élevait à 199.650 euros TVAC.

    En vertu du Code de commerce et sur base de la loi de limitation de responsabilité y afférente, le batelier avait provisionné un montant de 93.728 euros sur le fonds de limitation. Cette somme devait revenir à la Wallonie. Est-ce aujourd’hui le cas  ?

    En ce qui concerne la différence, la Direction du contentieux du service public de Wallonie examinait toutes les possibilités, y compris judiciaires, de récupération des 100.000 euros restants auprès du propriétaire du bateau ou de son assureur.

    Quels sont les résultats de cette analyse  ? La Wallonie récupèrera-t-elle cette somme ?
  • Réponse du 07/07/2017
    • de PREVOT Maxime

    La Direction de la Gestion des Voies navigables en charge de la récupération des frais engendrés par les avaries au domaine des voies hydrauliques a introduit une déclaration de créance pour un montant de 199 650 euros TVAC auprès du liquidateur en date du 27/01/2017. Ce montant correspond aux sommes engagées par la Région wallonne pour la remise en état des lieux et l’évacuation de l’épave et de son contenu.
     
    Le liquidateur a signalé disposer de toutes les informations nécessaires, mais doit encore faire connaître la répartition qu’il opérera entre les différents créanciers.
     
    Dans la facture de 199 650 euros TVAC, le montant de 93.728 euros TVAC, correspondant à ce qui a été constitué par l’assureur sur le Fonds de Limitation de Responsabilité, peut être considéré comme récupéré.
     
    Pour le solde, la Direction du Contentieux général du Service public de Wallonie se charge des intérêts de la Région dans ce dossier au travers d’un avocat précédemment désigné.