Le décret du 8 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1100 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Pour rappel, le décret susmentionné devait entrer en vigueur au 1er avril de cette année 2017 à l’exception des articles 13 et 18 qui eux, devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2017.
  
  L’arrêté du gouvernement portant exécution de ce décret était annoncé au 1er mai.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer la tenue de ce calendrier  ? Dans la négative, peut-il préciser les motifs de ce retard  ? Quand ces textes entreront-ils in fine en vigueur ?

• Réponse du 05/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le décret relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital a été adopté par le Parlement de Wallonie le 9 mars 2017.
  
  L’entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2017 à l’exception des articles 14 et 16, qui entrent en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement.
  
  Le Gouvernement a adopté le 8 juin en 2017 en deuxième lecture le projet d’arrêté relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital. Le projet a été transmis au Conseil d’État ; l’avis est attendu aux alentours de 11 juillet.
  
  Pour ce qui me concerne, je compte présenter le projet d’arrêté en troisième et dernière lecture au Gouvernement wallon rapidement, si possible encore dans le courant du mois de juillet.
  
  L’ensemble du dispositif sera alors en place.