La réforme du financement des hôpitaux pour l'année 2017

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1102 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En date du 31 janvier dernier, Monsieur le Ministre précisait, quant à la transition 2017 sur le volet «  entretien et remplacement  », ne pas avoir encore arbitré entre deux options possibles. A savoir  :
  - soit prolonger en 2017 ce qu’a été le régime transitoire de 2016  ;
  - soit, une fois la prise d’effet du décret du 8 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital au 1er juillet 2017, avoir une facturation sur le volet «  entretien et remplacement  » pour les six derniers mois de l’année.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’option choisie  ? Les motifs de cette décision ?

• Réponse du 05/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  L’arrêté d’exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds des hôpitaux est actuellement au Conseil d’État pour avis. Je souhaite personnellement que l’ensemble du mécanisme soit adopté par le Gouvernement wallon pour fin juillet au plus tard.
  
  Pour ce qui concerne l’année 2017, mon intention est, tout comme en 2016, de liquider les montants concernés via une circulaire budgétaire, arrêtée sur la base du décret budgétaire. Je ferai une proposition en ce sens dans le cadre de l’ajustement budgétaire 2017.
  
  Pour 2017, la circulaire devra reprendre le prix d’hébergement pour les 2 parties déjà actives en 2017, à savoir les parties « entretien » et « remplacement », sur la base d’un calcul effectué en application du mécanisme de financement inscrit dans le décret du 9 mars 2017 et son arrêté d’exécution.
  
  Si je comprends bien sa question, l'honorable membre souhaiterait savoir quand débutera la facturation du nouveau mécanisme de soutien aux infrastructures par les hôpitaux aux patients via les organismes assureurs (en tiers payant).
  
  Cette facturation débutera au plus tard au 1er juillet 2018. Cette date a été retenue pour 3 raisons :
  * l’AViQ travaille actuellement avec les organismes assureurs, avec des représentants des hôpitaux, et avec l’INAMI, sur la future facturation du prix d’hébergement, et cela nécessite du temps, notamment pour élaborer les règles de facturation (et les règles de non-cumul des prestations) ;
  * un accord a été trouvé avec le fédéral pour arrêter au niveau fédéral la liquidation, dans le cadre du budget des moyens financiers des hôpitaux (BMF), des montants forfaitaires liés au matériel médical et non médical et aux appareillages des services médicotechniques lourds des hôpitaux ; la date retenue est le 1er juillet 2018 ; il faut en effet un an et demi environ à l’INAMI pour impacter cette décision auprès du SPF Finances, et donc pour que ces montants ne soient plus ni liquidés aux hôpitaux via le BMF des hôpitaux pour le compte de la Wallonie, ni déduits des dotations de la Région par le SPF Finances ;
  * enfin, il faut également mettre en place le dispositif décrétal et réglementaire relatif à la reconnaissance des organismes assureurs dans le cadre régional, dispositions nécessaires pour permettre la facturation.
  
  L’AViQ collabore actuellement activement avec l’INAMI et les OA sur l’élaboration d’une nouvelle nomenclature régionale. La facturation du prix d’hébergement hospitalier sur la base du décret du 9 mars 2017 constituera le premier test de facturation au départ de la Région via les organismes assureurs.
  
  L'honorable membre l'aura compris, ce premier projet constitue une démarche importante, car il augure la future capacité de la Région à établir les éléments de facturation au départ des prestataires de soins vers les organismes assureurs dans le cadre de la reprise des compétences liquidées par leur intermédiaire après la sixième réforme de l’État, mais il projette également la capacité de la Région à produire ses propres règles de facturation et de liquidation des moyens dans le cadre assurantiel.