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La révision des modalités d'inscription comme demandeur d'emploi des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 352 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/06/2017
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Dans la réponse de Madame la Ministre à l’une de mes questions relatives à l’obligation de réinscription trimestrielle des bénéficiaires du RIS comme demandeur d’emploi, elle m’informait de la révision de cette mesure via la nouvelle convention-cadre de partenariat entre la Région wallonne, le FOREm et les CPAS, signée en juillet 2016.

    Les publics des CPAS seront désormais inscrits à durée indéterminée, selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

    Cette mesure nécessitant des adaptations techniques au niveau de l’encodage des bénéficiaires des CPAS, demandeurs d’emploi, inscrits en tant que tels au FOREm, elle n’est pas encore opérationnelle. Il semblerait néanmoins que cela sera bien le cas.

    Je me réjouis de cette nouvelle. Toutefois, la convention-cadre a été conclue il y a pratiquement un an. Et aujourd’hui, cette adaptation, pourtant essentielle puisque garante de l’équité entre les publics et de l’efficience des actions de (ré)insertion professionnelle des publics fragilisés, n’est toujours pas mise en œuvre. Pour quelle raison  ?

    Madame la Ministre peut-elle nous donner davantage d’information quant à son opérationnalisation  ?

    Pouvons-nous attendre à ce que cela soit réglé d’ici la rentrée de septembre  ?
  • Réponse du 25/07/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Parmi les développements importants de la nouvelle convention-cadre entre la Région wallonne, le FOREm et les CPAS, une disposition prévoit en effet, d’une part, que l'inscription, comme demandeurs d'emploi, des ayants droit au revenu d'intégration ou à l'aide sociale équivalente se réalise selon les mêmes conditions que les chômeurs complets indemnisés, soit à durée indéterminée et, d’autre part, que les CPAS s'engagent à vérifier et à communiquer au FOREm les changements de statut de ces personnes. 

    La Fédération et le FOREm ont pu progresser sur la gestion administrative de ces nouvelles modalités d’inscription de façon à ce que ces publics ne soient plus dans l’obligation de se réinscrire tous les 3 mois pour bénéficier des services du FOREm.

    Depuis le 1er juillet 2017, cette mesure est opérationnelle. Les publics « CPAS » bénéficient désormais des mêmes droits et obligations que tout demandeur d’emploi inoccupé (DEI).