L’impact du Plan wallon des déchets-ressources sur les communes wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1006 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/06/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le 23 mars dernier, le Plan déchets, ou plus exactement le «  Plan wallon des déchets-ressources  » a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon.
  
  Les étapes qui ont été franchies jusqu’ici sont les suivantes  :
  - une prise d’acte par le Gouvernement a été réalisée en date du 9 juin 2016;
  - suite à cette prise d’acte, une consultation sur la table des matières du rapport d’incidences environnementales (RIE) a été réalisée auprès des 262 communes wallonnes, du Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable et de la Commission des déchets. Sur base des remarques formulées, un prestataire a été désigné pour la rédaction du RIE mais aussi pour l’analyse socio-économique du Plan;
  - ces rapports rédigés, le Plan a été présenté en première lecture au Gouvernement le 23 mars 2017 et, dans la foulée, l’enquête publique portant à la fois sur le Plan, sur le RIE et sur l’analyse socio-économique a débuté le 8 mai et se terminera le 21 juin 2017.
  
  Des recommandations ou des points à approfondir ont-ils été préconisés par les communes, le Conseil de l’environnement ou/et la Commission des déchets  ? Dans l’affirmative, quels sont-ils  ? Monsieur le Ministre dispose-t-il des premiers résultats de l’enquête publique  ? Qu’en ressort-il  ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser les incidences que ce Plan aura concrètement sur les communes wallonnes  ? On parle notamment d’un changement lié à l’évolution du rôle des intercommunales, mais également de la modification du seuil incitatif. Peut-il me donner plus d’informations sur ces modifications ?

• Réponse du 10/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’enquête publique relative au projet de Plan a effectivement eu lieu du 8 mai au 21 juin 2017. Conformément au Code de l’Environnement, cette enquête était organisée au sein de chaque commune par les autorités locales.
  Les communes ont jusqu’au 11 juillet pour transmettre à mon administration les éléments relatifs à l’enquête, dont les observations transmises par leurs citoyens, ainsi que leurs propres avis.
  
  En plus des avis des communes, toute partie intéressée pouvait remettre un avis. Des avis émis par des intercommunales, des fédérations professionnelles, des associations de défense de l’environnement et d’instances comme la Commission des Déchets, le Conseil wallon de l’Environnement et du Développement durable et le Conseil Economique et social de Wallonie viennent donc s’ajouter aux informations en provenance des communes.
  
  En outre, les citoyens avaient également la possibilité de communiquer leurs avis directement via un questionnaire en ligne.
  
  Enfin, les Régions voisines et pays voisins ont également été invités à remettre leur avis sur le projet. Cette dernière consultation est encore en cours.
  Le dépouillement de l’ensemble des avis aura lieu à partir du mois d’août. À l’heure actuelle, il est prématuré de déjà vouloir tirer des conclusions ou même de vouloir mettre en exergue l’une ou l’autre recommandation : un tel exercice serait pour le moment inévitablement incomplet et risquerait donc d’être biaisé voire entaché de partialité.
  
  En ce qui concerne la sous-question relative à la modification du seuil incitatif inscrite dans le projet de PWD-R, la mesure 8 du plan de gestion des déchets ménagers propose effectivement d’adapter ce seuil tout en revoyant sa méthode de calcul.
  
  Le projet de PWD-R en tant que tel ne contient pas de propositions chiffrées pour cette action. En revanche, celle-ci a déjà fait l’objet d’avancées au sein du Gouvernement et a été examinée également lors de la séance du 23 mars 2017. Également, lors de cette séance, le Gouvernement a adopté les principes d’une note relative aux seuils incitatifs à la prévention et au tri des déchets tel que repris dans la taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers autrefois appelée « prélèvement-sanction ».