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Le Code du développement territorial (CoDT)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1022 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/06/2017
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Je reviens sur ma question écrite du 21 septembre 2016 concernant le Code du développement territorial, qui est entré en vigueur le 1er juin passé. Malheureusement, les promesses faites par Monsieur le Ministre dans ses réponses à mes questions parlementaires et dans le cadre des nombreuses séances de la commission compétente n’ont pas encore été réalisées.

    Je cite Monsieur le Ministre  dans sa réponse du 10 octobre 2016 :
    «  Toutefois, comme je l’ai rappelé à différentes reprises, l’entrée en vigueur du CoDT n’interviendra qu’avec l’assurance que les acteurs de terrain soient suffisamment formés, et ce, dans de bonnes conditions.  ».

    Surtout concernant le volet spécifique pour les Germanophones, je dois lui communiquer plusieurs lacunes.

    Tout d’abord, même si le texte du décret et de l’arrêté correspondant a été récemment publié en langue allemande dans le Moniteur belge, il n’y a toujours pas une version structurée et lisible de ces textes importants en langue allemande. On peut comprendre facilement que la version publiée dans le Moniteur ne se révèle pas très praticable au quotidien : soit dans les administrations communales ou autres, soit dans le secteur professionnel – sans parler des citoyens…

    Pour quand est-il prévu que cette version posée et structurée du texte CoDT (qui existe bel et bien en langue française) soit également disponible en allemand ? Va-t-on communiquer aux personnes concernées (communes, architectes etc.) le moment où elle sera disponible  ?

    De plus, en français, il y a aussi un petit bouquin du CoDT qui s’est avéré très pratique  : il s’agit d’un petit livre en taille DIN A5 à anneaux avec un résumé, numéros de page et marquages colorés. Serait-il possible de prévoir une version germanophone de ce bouquin  également ? Quand ce livre sera-t-il disponible en langue allemande également  ? Pourrait-on veiller à ce que la Direction d’Eupen de la DGO4, les communes germanophones et les acteurs de terrain reçoivent suffisamment d’exemplaires de ce livre en langue allemande une fois que celui-ci existera  ?

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre parlait dans sa réponse à mes questions des «  brochures de vulgarisation qui sont prévues pour différents publics cibles. Contact est pris pour assurer leur traduction en langue allemande.  » Apparemment ces brochures n’existent pas en langue allemande non plus. Peut-il le confirmer ? Pourquoi elles n’existent pas encore  ? Leur traduction est-elle toujours prévue ? Pourrait-il préciser quelles brochures seront traduites en allemand (je pense par exemple à la brochure des «  mesures phares  » qui n'est disponible qu’en langue française à l’heure actuelle) ? Pour quand ces brochures seront-elles finalement disponibles en langue allemande ?

    Monsieur le Ministre parlait d’un «  volet spécifique  pour les Germanophones  » concernant le programme de formation. Je le cite dans sa réponse à ma question écrite concernant ce sujet  : «  d’une part, les agents de la Direction d’Eupen de la DGO4 recevront une formation en allemand, d’autre part, il est prévu d’organiser une ou plusieurs séances d’informations en Communauté germanophone.  ».

    Toutes ces formations ont-elles été organisées avant l’entrée en vigueur du décret  ?

    Selon mes informations, même s'il y avait une «  avant-soirée CoDT  » de l´UVWC le 6 février 2017 à Eupen pour les mandataires locaux, il n’y a malheureusement pas encore eu de séances d´information en Communauté germanophone pour les acteurs de terrain comme les architectes par exemple, ni pour le public.
    Cela est-il encore prévu  ? Quand  ?

    Finalement, je prie Monsieur le Ministre de communiquer davantage en langue allemande avec les communes germanophones, surtout s’il s’agit de dossiers très techniques (comme le CoDT). Ici, je pense par exemple à la lettre adressée à toutes les communes le 31 mai 2017. Merci d’avance de tenir compte du fait que tout renseignement est toujours mieux compréhensible dans la langue maternelle du destinataire.
  • Réponse du 27/06/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les traductions en langue allemande du décret, de l’arrêté et de ses annexes ont été publiées au Moniteur belge les 14/11/2016 et 03/04/17.
    Des acteurs germanophones m’ont informé de certaines divergences entre le texte français et sa traduction en langue allemande. Les corrections au texte allemand sont envoyées au service de la Chancellerie en vue de la publication d’un erratum au Moniteur belge. Cependant, les demandes d’adaptation nous parviennent au fur et à mesure de la prise de connaissance du texte par les acteurs germanophones. Il s’avère dès lors prématuré de réaliser une version coordonnée du CoDT en allemand, la traduction étant encore susceptible d’évoluer.

    En ce qui concerne la formation des acteurs germanophones, elle ne s’est pas limitée à l’avant-soirée organisée par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) à EUPEN pour les mandataires locaux et directeurs généraux. En effet, dans le cadre de la subvention octroyée pour les formations du CoDT, l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW), l’Association des Provinces wallonnes (APW) et les Écoles provinciales d’administration ont organisé, de mars à avril 2017 et dans chaque province, un cycle de trois jours de formation au CoDT à destination des directeurs de service et agents communaux. Ce cycle de trois jours a également été dispensé en langue allemande pour les acteurs germanophones. Les maisons de l’urbanisme et l’Union wallonne des Architectes (UWA) ont quant à elles été subventionnées en vue d’assurer l’information auprès des citoyens et des architectes.

    En ce qui concerne plus particulièrement les brochures de vulgarisation et les circulaires interprétatives, mon Cabinet vient de réceptionner la traduction du courrier du 31 mai 2017 que j’ai adressé aux 262 communes en vue de clarifier certaines dispositions du CoDT. Cette traduction va être notifiée d’ici peu aux communes germanophones concernées.