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Les délais de paiement de la Région wallonne

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 377 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 26/06/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Selon la Déclaration de politique régionale (DPR), le Gouvernement wallon s'est engagé à « poursuivre les efforts visant à respecter les délais de paiement des factures aux entreprises », notamment en établissant un monitoring trimestriel précis des retards et en organisant de manière plus adéquate les services chargés des paiements.

    Monsieur le Ministre signale également la mise en place d’un outil informatique dénommé «facturier» pour suivre les délais de paiement.

    Depuis la fin de l’année 2010, un consultant a été chargé par le Gouvernement wallon d’une mission d’accompagnement à la mise en œuvre du projet «réduction des délais de paiement de la Wallonie».

    Le 24 mai dernier, le Gouvernement wallon a évoqué en Conseil des ministres l’évolution générale des délais de paiement au sein de la Wallonie de 2010 à 2016. En juillet 2016, Monsieur le Ministre me communiquait différentes données depuis 2010 à 2015. Pourrait-il effectuer un bilan actualisé du monitoring des délais de paiement de la Région wallonne et les conséquences des éventuels retards ? Pourrait-il me transmettre les données provenant du «facturier»:
    - le nombre de factures reçues en 2016 et le montant total  ;
    - le nombre de factures payées dans les temps en 2016 et leur montant total  ;
    - le nombre de factures avec retards de paiement (ainsi que leur échéancier) et leur montant total  ;
    - le montant payé par année des intérêts de retard.

    Enfin, peut-il faire le point sur les décisions prises à ce sujet par le Gouvernement wallon le 24 mai dernier ?
  • Réponse du 12/07/2017 | Annexe [PDF]
    • de LACROIX Christophe

    Je rappellerai tout d’abord que la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours en principe à partir du jour de la réception de la facture.
    Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours.
     Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n’excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.

    1) Mesure des délais de paiement : la Wallonie s’est dotée du « Facturier »

    Préalablement aux dispositions prises par l’Europe dont question ci-après, le Gouvernement wallon décidait dès 2004 de se doter d’un outil pour suivre les délais de paiements.

    Sans attendre la mise en œuvre des décisions prises par l’Union européenne dans le cadre du Small Business Act (transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et conformément aux dispositions du Plan Marshall 2.vert et de la Déclaration de politique régionale, le Service public de Wallonie s’est donc doté d’un nouvel outil informatique intégré au logiciel comptable : le FACTURIER.

    Comme le relève l’honorable membre, ce module « FACTURIER » fut progressivement mis en exploitation au sein du Service public de Wallonie (SPW) à partir de 2010.



    2) Amélioration des délais de paiement entre 2010 et aujourd’hui

    En matière de délais de paiement, les tendances observées depuis 2010 sont indéniablement positives, quels que soient les types de paiements pris en considération. Les réductions des délais de paiement moyens sont notoires et se sont amplifiées au fil du temps jusqu’en 2016, où depuis les délais moyens de paiement se sont stabilisés.

    En sa séance du 24 mai 2017, le Gouvernement wallon a pris acte de l’évolution globalement positive des délais de paiement entre 2010 et 2015.



    3) Nombre de factures reçues par année et montant total de celles-ci

    L’honorable membre trouvera dans le tableau n°1 en annexe, et ce depuis 2010, le nombre de factures reçues et le montant total de celles-ci. Étant donné que la question posée vise les factures commerciales, le relevé ne porte pas sur les déclarations de créances reçues en suite de l’octroi d’arrêtés de subvention (le Facturier traite également de ces « factures » sensu lato).

    Par ailleurs, si les factures doivent être payées dans les 30 jours de la réception de celles-ci, il existe diverses exceptions à ce délai (voir dans le préambule de la présente réponse). Il n’est par conséquent pas possible de répondre précisément à la question relative aux nombre et montant des « factures payées dans les temps ». Cependant, il est possible d’appréhender la problématique en reprenant, par année depuis 2010, le nombre de factures commerciales payées par tranche de délai. Deux tableaux n°2 et 3 en annexe ont été réalisés à cet effet, l’un concernant les paiements par liquidation, l’autre les paiements par trésorier décentralisé.



    4) Estimation et évolution des intérêts de retard payés par le SPW de 2010 à 2015

    L’article 7 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dispose que « si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, il a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard. S'il n'en a été autrement convenu par les parties …, cet intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. S'il s'agit de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, l'intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, nonobstant toute convention contraire des parties. »

    L’estimation des intérêts de retard liquidés par le Service public de Wallonie est rendue possible par l’utilisation de l’outil de reporting du logiciel Gcom dépenses : Business Objects (BO). Il doit toutefois être relevé une difficulté à obtenir des statistiques totalement exhaustives en cette matière.

    En effet, au sein de l’application comptable, aucun critère spécifique ne permet d’identifier de manière automatique les paiements ayant pour objet la liquidation d’intérêts de retard. Les résultats présentés ci-dessous ont été obtenus en ciblant dans les zones « objet du visa d’engagement » et « communication du payement » l’enregistrement des termes « intérêt(s) », « intérêt(s) de retard », « IR » et « retard ».

    Le paiement d’un intérêt de retard qui aurait été effectué sans aucune mention explicite aux termes précités ne serait donc pas intégré aux relevés statistiques examinés. À noter toutefois que ce cas de figure devrait être marginal.

    Par ailleurs, il est signalé que des corrections manuelles ont été réalisées dans les fichiers statistiques à chaque fois qu’il a été constaté qu’un enregistrement BO, bien que mentionnant les termes précités, ne portait pas réellement sur le paiement d’un intérêt de retard. Exemple : suppression des lignes de paiement faisant apparaître en communication une mention du type «versement hors intérêts de retard».

    Enfin, il doit être relevé que la liste des factures actuellement impayées ne permet pas de déterminer les retards induits, étant donné que ce listing porte également sur les factures dont la date de réception est inférieure au délai de 30, voire 60 jours.

    Sur cette base, l’évolution suivante du paiement d’intérêts de retard entre 2010 et fin 2015 est constatée : voir tableau n°4 en annexe.

    Même si ces montants restent bien entendu trop importants, il doit néanmoins être relevé une diminution significative et constante (à l’exception de 2013 et de 2015 en légère augmentation), au cours de ces sept dernières années, du montant des intérêts de retard versés par la Wallonie. Cette tendance à la baisse trouve fort logiquement son explication dans la diminution des délais de paiement globaux de la Wallonie (cf. point 2 ci-dessus), ce qui encourage naturellement le Gouvernement à poursuivre les efforts entamés en ce sens.

    Il faut enfin relever qu’au sein du Facturier il n’existe pas de lien informatique entre la facture payée tardivement et le paiement d’intérêts de retard généré par celle-ci. Par conséquent, il n’est pas possible d’en extraire le montant total des factures qui ont donné suite ultérieurement à des paiements d’indemnités de retard.



    5) Actions décidées par le Gouvernement wallon pour 2017 afin de poursuivre l’amélioration des délais de paiement

    Le Gouvernement wallon du 24 mai 2017 a décidé, compte tenu des principaux constats formulés dans le rapport 2016 lui présentés :
    - de procéder, via le consultant externe, à la réalisation d’analyses critiques spécifiques par SG/DG des délais qui semblent demeurer particulièrement complexes ou problématiques et de transmettre ces rapports via la DGT à chaque SG/DG. Ces rapports devraient être transmis aux SG/DG durant le mois d’août 2017 et porteront sur les délais 2016 ainsi que ceux relatifs au premier semestre 2017 ;
    - d’apporter une attention particulière aux articles de base et aux éléments du processus de liquidation pointés par le rapport 2016 qui présentent des valeurs demeurant largement hors « normes » connaissant des évolutions particulièrement défavorables ;
    - d’envisager, en ce qui concerne la mise en liquidation des subsides et des subventions, d’établir des propositions quant aux modalités susceptibles d’être mises en œuvre, en parallèle avec la prochaine solution informatique comptable et budgétaire, afin de favoriser l’homogénéisation des délais par phase et des procédures y relatives.

    Complémentairement, la DGT met mensuellement à la disposition du Comité stratégique les résultats actualisés des requêtes de suivi des délais de traitement des factures et créances. Ces résultats sont examinés en séance.

    Parallèlement, des requêtes de mesure des délais sont mises à disposition des correspondants Business Objects des SG/DG afin de permettre un suivi particulier par les services fonctionnels.

    Enfin, compte tenu des évolutions positives constatées ces dernières années en matière de réduction des délais de paiement et, dans ce cadre, de l’efficacité de la démarche de suivi détaillé des délais sur base trimestrielle et annuelle, et d’accompagnement des SG/DG par une consultance externe, il a été décidé de poursuivre le recours pour 2017 à une collaboration du même type.