Les malfaçons dans les chantiers autoroutiers

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1174 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il arrive qu´après la finalisation de travaux routiers – que cela soit une route régionale ou une autoroute – on constate des dégâts. Cela peut concerner de nouvelles voiries ainsi que des voiries réparées.
  
  Ce fait entraîne des retouches, des travaux supplémentaires immédiats ou à un moment ultérieur. De toute façon, ces travaux supplémentaires coûtent de l’argent supplémentaire et ils constituent des pertes de temps.
  
  Monsieur le Ministre sait-il me dire combien de fois ceci a été le cas sous sa responsabilité  ? Quelles mesures propose-t-il pour éviter que de pareils cas ne se reproduisent ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans les marchés publics de travaux, le délai de garantie contractuel sépare la réception provisoire de la réception définitive. La réception provisoire a lieu à l’issue de l’exécution des travaux qui font l’objet du marché. La réception définitive, à l’expiration du délai de garantie, marque l’achèvement complet du marché.
   
  Le cahier des charges type Qualiroutes qui est d’application pour tous les chantiers autoroutiers fixe le délai de garantie à cinq ans.
   
  Ce délai permet de remédier à des défauts ou avaries qui ne sont pas encore observables à la fin des travaux, mais qui apparaissent dans les premières années de la vie de l’ouvrage.
   
  Pendant le délai de garantie, si des défauts sont constatés, l’adjudicataire doit remettre l’ouvrage ou la voirie en bon état et remplacer - à ses frais - les produits présentant des défauts ne permettant pas une utilisation conforme aux conditions du marché, le remplacement se faisant conformément aux prescriptions imposées initialement. Pour rappel, en fixant pour les routes un délai de garantie de cinq ans depuis 2011, la Wallonie a donc opté pour une condition plus sévère que par le passé (3 ans) et plus sévère que ce que prévoient par défaut (1 an) les règles générales d’exécution de la règlementation sur les marchés publics.
   
  Concernant le nombre de fois où l’administration a dû avoir recours à la garantie, la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments ne tient pas de statistique précise.
  
  Par ailleurs, la grande majorité des défauts de réalisation sont constatés avant la réception provisoire et donc corrigés par les entreprises directement, et ce, à leurs frais également. À ce sujet, tant que les défauts constatables durant les travaux ou à l’achèvement de ceux-ci ne sont pas corrigés, la réception provisoire n’est pas accordée et donc le délai de garantie ne démarre pas.
   
  Le strict respect des prescriptions techniques imposées dans les cahiers spéciaux des charges aussi bien avant le démarrage des chantiers, en cours de réalisation, à la réception provisoire ainsi qu’à la réception définitive permet de s’assurer d’une durabilité des travaux satisfaisante.