Les compensations en faveur des communes germanophones dans le cadre de la taxation sur les mâts, pylônes et antennes GSM

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 652 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/07/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Comme Monsieur le Ministre l’a indiqué dans sa circulaire du 20 avril 2017  : «  En 2014, le Gouvernement wallon, soucieux de garantir des recettes stables en faveur des communes, a décidé de lever une taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes tout en permettant aux communes de lever des centimes additionnels à cette taxe régionale et en abrogeant toutes les taxes communales existantes sur le même objet. En parallèle, le Gouvernement a décidé de refinancer annuellement le Fonds des communes d'un montant de 11,189 millions.  ».
  
  Monsieur le Ministre n’est pas sans savoir que le refinancement du Fonds des communes wallonnes avec les recettes de la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes s’est également fait avec les recettes sur les mâts, pylônes ou antennes situés sur le territoire de langue allemande et pour lesquels les communes germanophones se sont vues interdire de lever la taxe communale existante jusqu’alors. Tout cela était une situation défavorable pour les pouvoirs locaux germanophones suite à une décision du Gouvernement wallon qui devait pourtant «  garantir des recettes stables en faveur des communes  ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire quels sont les montants exacts des recettes fiscales des mâts, pylônes et antennes que la Région wallonne lève et/ou a levés sur le territoire des communes germanophones et qu'elle répartit partiellement entre les 253 communes wallonnes  ? De quel montant faut-il parler si on cumule toutes les recettes  dans cette matière ? La Région wallonne consent-elle rétablir l'équilibre entre les communes francophones wallonnes et les communes germanophones  ? Comment  et quand  ?
  
  Le 22 décembre 2016 le Gouvernement wallon a conclu un protocole d’accord avec les opérateurs, prévoyant une somme forfaitaire dont une partie servira comme compensation pour les communes pour non-perception de centimes additionnels. Les centimes additionnels votés par les communes germanophones et non perçus seront-ils compensés par cet accord  ?
  
  Des questions se posent également concernant l’annonce de cette compensation financière pour les communes prévue pour 2020. Selon les estimations de l’UVCW, on parle d’un manque de 6 millions d’euros pour 155 communes lésées. Tout d’abord  : Monsieur le Ministre confirme-t-il ce montant  ? Est-ce prévu que les communes germanophones concernées soient compensées également  ? Font-elles partie des 155 communes ciblées ? Comment peuvent-elles être sûres de cette promesse, vu que la date du remboursement est en dehors de la législature actuelle  ? Et comment va se présenter la clé de répartition entre les communes concernées et est-ce qu’elles vont recevoir l’intégralité des montants perdus finalement  ?
  
  N’oublions pas que certaines communes germanophones n’ont plus touché de recettes par la seule cause d’une décision de la Région wallonne de changer les « règles du jeu ».
  
  Monsieur le Ministre a-t-il communiqué avec les communes germanophones et/ou la Communauté germanophone sur le dossier de la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes  ? Ou est-ce que ce sont les communes germanophones les seules à ne pas avoir reçu d’information de la part de la Région wallonne, qui n’a cependant, de son temps, pas manqué d’imposer sa taxe et ses conséquences aux communes germanophones ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)