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Les schémas communaux de développement commercial

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 394 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 17/07/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Le décret relatif aux implantations commerciales a été adopté par le Parlement en date du 4 février 2015. Ce dernier instaure, entre autres, la possibilité pour les communes de mettre en œuvre des schémas communaux de développement commercial (SCDC).

    Les premiers SCDC réalisés commencent à être adoptés par les conseils communaux et arrivent donc à la phase du rapport d’incidences environnementales (RIE).

    A ce stade, il serait prévu que le Gouvernement wallon définisse le contenu de ce RIE et qu’il le soumette pour avis aux différentes instances concernées par la procédure.

    Les différentes instances disposeraient d’un délai de 30 jours dans ce cadre. En revanche aucun délai ne semble encadrer la mission de la Direction des implantations commerciales pour la définition du contenu du RIE à soumettre à ces instances ni pour l’adoption définitive du contenu du RIE par le Gouvernement wallon après l’avis des instances. Il existerait donc là un réel flou dans la procédure.

    Plusieurs communes se sont lancées dans la procédure de SCDC au sens du décret du 5 février 2015 (Hannut, Arlon, Herstal, La Louvière, Verviers, Marche-en-Famenne …), et ce, malgré les coûts importants générés par ce RIE et l’absence d’incitants financiers. D’autres sont intéressées, mais hésitent encore au vu de la longueur et du coût de la procédure.

    Monsieur le Ministre peut-il nous donner des précisions au sujet des délais dont il est question ci devant  ?

    Peut-il me confirmer que ces derniers ne sont pas prévus dans les textes  ?

    Qu’en est-il dès lors dans la pratique  ?

    Peut-il par ailleurs en profiter pour faire le point sur le SCDC  ? De tels outils sont-ils réellement sur le point d’aboutir  ? Dans l’affirmative dans quelles communes  ?

    A-t-il procédé à une évaluation de cet outil et des dispositions décrétales qui l’encadrent ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)