Le réseau Natura 2000
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 672 (2016-2017) 1
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Question écrite du 17/07/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Avec plus de 250.000 hectares, soit 13 % du territoire wallon, ce sont quelque 240 sites qui font aujourd’hui l’objet d’une législation en faveur de la conservation de la nature.
Parmi ces territoires les ¾ sont des forêts et 1/5 sont des terrains ouverts de type prairies ou friches.
Lors de l’enquête publique relative à Natura 2000, Monsieur le Ministre avait précisé qu’il n’était pas acceptable que plus de 20 % de la superficie agricole utile fourragère des exploitations soient concernées par des unités de gestion à contrainte forte, sauf si telle était la volonté de l’exploitant.
Concrètement, combien d’exploitations agricoles sont-elles concernées par les 240 sites Natura 2000 ?
Combien d’exploitations sont-elles touchées par un seuil supérieur à 20 % de la superficie agricole utile en Natura 2000 ?
Natagriwal a mis en place un travail de médiation pour ces exploitations… Combien d’exploitations agricoles ont-elles participé à ce travail de médiation individuel ? Quel en a été le résultat ?
Suite à ce travail de médiation, des exploitations agricoles se retrouvent-elles encore au-dessus du seuil de 20% de leur superficie en Natura 2000 ? Combien ? Sous quel motif ?
Concernant le dernier lot de sites, qui vient d’être validé, les agriculteurs concernés devront adopter des mesures de gestion spécifiques au 1er janvier 2018. Ont-ils tous reçu une information sur les mesures qui devront être appliquées à cette date ? Force est de constater que les agriculteurs touchés par le lot précédent n’ont été informés, par courrier, qu’après l’entrée en vigueur des mesures du 1er janvier 2017...
Réponse du 24/07/2017
- de COLLIN René
L’ambition du réseau Natura 2000 wallon consiste à concilier les activités humaines, dont évidemment l’agriculture, avec la conservation de la nature. À la suite d’une procédure classique de délimitation des limites de Natura 2000 et d’une enquête publique, 18.000 remarques ont été recueillies par mon administration. Afin de pouvoir implémenter le réseau Natura 2000 en Wallonie de manière consensuelle, 8 Commissions de Conservation, composées équitablement entre acteurs de la ruralité, ont été mises sur pied pour analyser et épauler l’administration dans le travail de réponse aux réclamations d’enquête publique. L’objectif a été de concilier les enjeux de persévération d’un patrimoine naturel exceptionnel, et les enjeux socio-économiques et socioculturels qui composent notre ruralité.
Ainsi 4.415 exploitations agricoles sont concernées par les 240 sites Natura 2000. 115 exploitations étaient à l’origine touchées par un seuil supérieur à 20 % de la superficie agricole utile en Natura 2000.
La majorité des exploitations agricoles ont participé au travail de médiation individuel mis en place par Natagriwal. Pour 85 % des agriculteurs concernés, un accord a pu être trouvé.
Des exploitations agricoles se trouvent encore au-dessus du seuil de 20 % de leur superficie en Natura 2000, soit sur base volontaire, soit en conséquence d’un refus de dialogue avec l’administration ou Natagriwal (17 sur les 4.415 exploitations touchées par Natura 2000).
Concernant le dernier lot de sites qui a été validé par le Gouvernement wallon, les agriculteurs concernés recevront, en septembre prochain, les informations sur les mesures générales et particulières qui devront être appliquées à partir du 1er janvier 2018.