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Les mesures agro-environnementales et climatiques

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 673 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 17/07/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Depuis plus de 20 ans, les agriculteurs de notre Région ont adapté et amplifié leurs pratiques dans le souci d’un meilleur impact de leur activité sur l’environnement. Pour rappel, les mesures agri-environnementales relèvent du PwDR qui relève lui-même du second pilier de la PAC.

    Force est de constater qu’en la matière, la cacophonie est maître… Effectivement, il s’agit d’une matière complexe au regard des exigences européennes. Mais les retards de gestion de ces aides sont également imputables à la Région.

    Aujourd’hui encore, les agriculteurs engagés dans les campagnes agri-environnementales sont toujours en attente  :
    - de la finalisation des versements pour les engagements MAEC 2015  ;
    - de la finalisation des versements pour les engagements MAEC 2016.

    En février dernier, Monsieur le Ministre annonçait que «  pour les années futures, le paiement est planifié pour le début de l’année civile  ».

    Précisément, ces versements 2015 et 2016 sont-ils en voie d’être acquittés  ? Le système en place va-t-il enfin prendre un rythme de croisière efficace  ?

    Outre la question relative à la finalisation de ces versements, j’aurais souhaité entendre Monsieur le Ministre sur la mobilisation agricole en faveur de ces mesures agri-environnementales.

    À mi-parcours de la programmation 2014-2020, il me semble utile de faire le point.

    Quelle est l’évolution des engagements agricoles envers les MAEC ces dernières années  ? Selon certaines sources, ceux-ci sont en forte diminution… Monsieur le Ministre confirme-t-il cette tendance  ? Les retards de paiement ne sont certainement pas étrangers à ce désintérêt. Or, il y a peu encore, la Belgique, la Wallonie, faisaient office d’exemples européens en la matière… Quel est l’état de consommation du budget des MAEC prévu dans le PwDR  ? Sera-t-il entièrement consommé d’ici la fin de la programmation 2014-2020  ? Faut-il envisager une réaffectation de ces moyens  ?
  • Réponse du 19/08/2017
    • de COLLIN René

    En 2016, 6193 producteurs participaient au programme de mesures agroenvironnementales (50 %).
    Cette participation a culminé à plus de 8000 agriculteurs en 2012, pour diminuer suite au moratoire mis en place en 2013 vu l’emballement budgétaire de certaines méthodes.

    En 2015, on observe un pic des engagements pour toutes les méthodes.

    Toutefois, si l’on compare l’évolution des superficies soutenues entre 2013 (118 586 hectares) et 2015 (67 155hectares), on constate bien une diminution de celles-ci.

    En effet, suite à la réforme de la politique agricole commune (PAC), la commission a puisé dans le catalogue des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) des États membres pour mettre en place le verdissement. L’enveloppe consacrée au verdissement s’élève à 30 % du budget du premier pilier de la PAC. Ce budget, à lui seul, est supérieur au budget annuel de tout le second pilier. Inévitablement, les surfaces activées dans le premier pilier via le verdissement ne le sont plus dans le second.

    Ainsi, l’ancienne M4 « couvertures hivernales du sol » qui couvrait plus de 50 000 hectares en 2013 n’est plus dans les MAEC car elle se retrouve dans les Surfaces d’intérêt écologique (SIE) dans le cadre du verdissement. Par ailleurs, les surfaces en Natura 2000, en suite des arrêtés de désignation, sont comptabilisées au titre de compensation Natura 2000 (la part représentée par Natura 2000 dans les superficies MAEC prairies (MB2, MC4 et MB9) est de 28 %.) et, de ce fait, ne se retrouvent plus toutes sous MAE.

    Les retards de paiement ne sont donc pas le frein principal à l’engagement dans le système des aides agroenvironnementales. Historiquement, celles-ci ont toujours été payées l’année suivant celle de la campagne.

    En effet, à ce jour, les payements relatifs à la campagne 2015 sont réalisés à 97 % et ceux de la campagne 2016 à 70 %.

    Vu la période de transition en 2014 et l’approbation du Programme wallon de Développement rural (PwDR) mi-2015, il est à ce stade trop tôt pour tirer des conclusions sur la consommation budgétaire de la mesure.

    Dès que la situation sur les engagements couvrant l’année 2017 sera finalisée, l’administration me fera des propositions d’ajustement de la mesure.