L'utilisation des listes électorales en dehors des périodes électorales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 653 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/07/2017

  • de BAURAIN Pascal
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  En mars dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de l’utilisation du fichier électorale par une députée provinciale hors période électorale pour l’envoi d’un courrier promotionnel afin de faire la publicité des domaines provinciaux à l’étranger.
  
  A cette question, il avait confirmé l’illégalité des faits au regard de l’article L4122-44 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et précisait que les abus en la matière sont passibles d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et/ou d’une amende de 50 à 500 euros, en ce compris en cas d’utilisation des données à des fins autres qu’électorales.
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre me précisait dans sa réponse du 15 juin dernier qu’un rapport devait lui être transmis par son administration tout prochainement.
  
  A-t-il eu connaissance de ce rapport ? Copie pourrait-elle m’être transmise ? Quelles suites entend-il réserver à ces faits ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de BAURAIN Pascal
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)