Les logements de transit
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 657 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/07/2017
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Afin de répondre à la demande de logements adaptés aux besoins de la population, la commune est reconnue par le Code wallon du logement et de l’habitat durable comme étant un opérateur important en raison de ses spécificités et de sa capacité d’action.
À ce propos, en son article 1er le Code du logement définit le logement de transit comme étant « un logement créé grâce à une subvention de la Région, destiné à l’hébergement temporaire de ménages en état de précarité ou de ménages privés de logement pour des motifs de force majeure ».
Les communes sont tenues par le Code du logement d’élaborer des plans triennaux communaux du logement en fonction des priorités dictées par le Gouvernement wallon. En cas de non-respect de cette obligation, des pénalisations au niveau du fonds des communes ainsi que des sanctions administratives sont prévues. Par ailleurs, en exécution du Code, une circulaire parue en 2014 prévoit l’obligation pour chaque commune de disposer de deux logements de transit minimum au sein de leur territoire, ainsi qu’un par tranche de 5 000 habitants. À défaut, une sanction pécuniaire de 10 000 euros par logement de transit manquant sera infligée à la commune, et ce de manière annuelle.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur le recensement des logements de transit en Wallonie ?
Les communes respectent-elles leurs obligations ?
Dans le cas contraire, des sanctions pécuniaires ont-elles déjà été prises ?
Le cas échéant quelles communes sont concernées ?
De manière plus générale quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter afin de renforcement la législation en matière de logements de transit ?
Réponse du 28/07/2017
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)