Le décret du 15 février 2017 modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 143 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 3 avril 2017, le CESW remettait un avis dans lequel pointe plusieurs corrections décrétales et réglementaires à effectuer afin d’améliorer le dispositif adopté fin 2016.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il adapter le dispositif comme proposé par le CESW ?
  Si oui, pour quelle date ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)