La délégation prévue par l'article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour les marchés publics inférieurs à 2 000 euros

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 659 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics et communaux permet une délégation au « directeur général ou à tout autre fonctionnaire » pour les marchés publics d’un montant inférieur à 2 000 euros.
  
  Une délégation à plusieurs fonctionnaires est-elle possible ?
  
  La délégation au directeur général exclut-elle une délégation à un autre fonctionnaire ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)