L'application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 aux administrations et unités d'administration publique wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 397 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Dans moins d’un an, le 25 mai 2018, le « Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) » entrera en vigueur.
  
  Ce Règlement aura un sérieux impact sur les différentes institutions publiques et entrainera l’apparition de nouvelles règles à respecter, notamment (et de manière non exhaustive) :
  - l’adaptation de la communication à l’intention du citoyen par l’intermédiaire de « privacy notices » ;
  - la tenue d’un « data register » ;
  - le « Privacy Impact Assesment » des données personnelles ;
  - la désignation d’un « Data Protection Officer ».
  - les changements et adaptations risquent d’être profonds dans nos administrations.
  
  Quelles dispositions du Règlement 2016/679 sont-elles applicables aux administrations ?
  
  Quelles unités d'administration publiques wallonnes sont concernées par ce Règlement ?
  
  Un projet de décret ou d’arrêté est-il en préparation afin d’adapter la législation le cas échéant ?
  
  Quel impact budgétaire aura l’application de Règlement sur les administrations et les unités d'administration publiques wallonnes concernées ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)