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Les dénonciations anonymes en matière de tutelle

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 662 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/07/2017
    • de FOURNY Dimitri
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Lors de l’audition du 30 mai 2017 de la Directrice générale de la DGO5 en Commission des pouvoirs locaux, celle-ci a déclaré, concernant les recours à la tutelle, que la DGO5 est « confronté[e] aujourd'hui à un nombre croissant de dénonciations anonymes ».

    Quel pourcentage de recours anonymes à la tutelle est instruit par la DGO5 ?

    Quel pourcentage de ces recours mène à une annulation d’acte par l’autorité de tutelle ?

    Quelle est la répartition par province ?

    Quel type d’objet est le plus souvent visé par ces recours anonymes ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de FOURNY Dimitri

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)