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La collecte de données pour Eurostat dans le cadre de la mise en oeuvre des normes SEC 2010

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 663 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/07/2017
    • de FOURNY Dimitri
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Le 4 mai 2017 dernier, l’administration des pouvoirs locaux envoyait un courrier aux bourgmestres, présidents de CPAS, collèges provinciaux, intercommunales et régies autonomes concernant le reporting financier sur les partenariats publics-privés (PPP), les concessions et contrats similaires.

    Ce courrier demandait aux pouvoirs locaux de s’inscrire dans la collecte de données d’Eurostat dans le cadre de la mise en œuvre des normes SEC 2010.

    Combien de communes ont répondu positivement à l’appel lancé par l’administration ?

    Quelles sont les statistiques révélées par ces données en matière de PPP, de concessions et d’autres types de contrats visés dans ce courrier ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de FOURNY Dimitri

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)