L’application du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau aux pouvoirs locaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 664 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les communes sont gestionnaires de voiries et gestionnaires de canalisations. À ce titre, elles sont visées par l’article 8 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau.
  
  L’ASBL POWALCO a été désignée comme gestionnaire exclusif du portail informatique auprès de laquelle les communes doivent donc se faire connaitre.
  
  Toutes les communes se sont-elles fait connaitre auprès de POWALCO ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)