L'effet sur l'emploi des mesures contre le dumping social

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 666 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le 18 décembre 2015, le Gouvernement envoyait une circulaire soutenant l’élaboration de chartes locales de lutte contre le dumping social. En avril 2016, différents outils de promotion de la concurrence loyale et de lutte contre le dumping social étaient également mis à disposition.
  
  Constate-t-on une hausse de l’emploi dans les secteurs peu qualifiés ?
  
  Si hausse il y a, est-elle due à ces mesures de lutte contre le dumping social ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)