Les dénonciations anonymes en matière de tutelle

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 25 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/09/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Lors de l’audition du 30 mai 2017 de la Directrice générale de la DGO5 en Commission des pouvoirs locaux, celle-ci a déclaré, concernant les recours à la tutelle, que la DGO5 est « confrontée aujourd'hui à un nombre croissant de dénonciations anonymes ».
  
  Quel pourcentage de recours anonymes à la tutelle sont instruit par la DGO5  ?
  
  Quel pourcentage de ces recours mène à une annulation d’acte par l’autorité de tutelle  ?
  
  Quelle est la répartition par province  ?
  
  Quel type d’objet est le plus souvent visé par ces recours anonymes  ?
  

• Réponse du 25/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Il est vrai que les services de mon administration sont confrontés, aujourd’hui, à un nombre plus élevé de plaintes anonymes que par le passé. C’est bien la préoccupation qui a été relayée par la Directrice générale de la DGO5 en Commission des pouvoirs locaux le 30 mai dernier.
  
  Néanmoins, il faut replacer cette déclaration dans son contexte. Pour rappel, l’audition de Madame Lannoy intervenait dans le cadre de la présentation du rapport relatif à l’exercice de la tutelle sur les années 2012 à 2015. Et c’est à l’occasion d’une question d’un membre de la Commission quant aux enseignements à tirer de l’affaire PUBLIFIN et du contexte de l’époque que cette dernière a évoqué le cas des dénonciations anonymes, en ces termes précis : « L'affaire Publifin amène une question importante, c'est que nous sommes confrontés aujourd'hui à un nombre croissant de dénonciations anonymes. Il faut aussi que l'on réfléchisse à la gestion des dénonciations anonymes, la personne qui nous écrit ne se présente pas, c'est son droit, bien entendu, mais elle ne dénonce pas non plus des faits très précis. Nous sommes maintenant face à toute une série d'informations et de courriers qui nous arrivent ; on est en questionnement par rapport à ce que l'on va en faire. (…) Par rapport aux réclamations, elles sont effectivement importantes et l'honorable membre doit savoir que toute réclamation est instruite. Précédemment, nous n'instruisions pas les dénonciations anonymes parce que nous ne savions pas comment les traiter. Ici, le phénomène prend de l'ampleur ; c'est un questionnement, on va devoir gérer cette question à l'avenir puisque les affaires ont suscité pas mal d'émoi et suscitent des vocations. »
  
  À la relecture, on comprend bien que la remarque émise par la DGO5 ne portait pas sur le passé, mais bien sûr l’avenir, une instruction quant à la nécessité de réfléchir à une manière d’instruire ce type de dénonciation anonyme ayant été clairement formulée à l’époque par mon prédécesseur.
  
  On comprend, dès lors, qu’il m’est impossible, à ce jour, de fournir quelque statistique que ce soit en la matière étant entendu que ce type de plainte n’était pas instruit au préalable.