L'impact sur les finances communales de la réduction du Fonds des provinces

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 34 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/09/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le 31 août dernier, le Gouvernement wallon a décidé de procéder à une diminution de 5% du Fonds des provinces.
  
  Tout d’abord, cette décision de principe est dommageable, et aura des conséquences directes notamment dans toutes les provinces, et particulièrement celles dont la population est la moins nantie (compte tenu du rendement des additionnels à l'impôt pratiqués par les provinces pour constituer leur budget notamment).
  
  On est dès lors en droit de s'inquiéter sur les conséquences d'une telle décision, toujours facile à prendre sur le plan politique mais dont les conséquences peuvent s'avérer très sensibles sur le terrain.
  
  Je pense ainsi aux risques pour le personnel provincial, alors que le Ministre-Président Borsus affirme que les intentions du Gouvernement qu'il préside n'auront aucune conséquence à ce niveau, mais l'on peut aussi songer au niveau de fiscalité pratiqué par ces institutions provinciales (alors que Madame la Ministre indique vouloir en limiter le recours) ou encore à leurs investissements.
  
  Il n'existe pas beaucoup d'alternatives à ces trois mesures pour trouver des économies compensatoires à sa décision, les frais de fonctionnement ayant déjà été largement réduits ces dernières années.
  
  À titre d'exemple, la diminution de 5 % de la dotation au Fonds pourrait priver la Province de Hainaut de 3,5 millions d'euros dès 2018. Les responsables provinciaux du MR se sont eux-mêmes publiquement inquiétés de cette décision.
  
  Outre le fait que le Gouvernement wallon adopte la même stratégie que celle du Gouvernement fédéral de Charles Michel, visant à transférer des charges ou à appauvrir les niveaux de pouvoir inférieurs pour se donner de nouvelles marges  budgétaires, un impact pourrait aussi être à prévoir sur le financement des communes. En effet, 10% du Fonds des provinces revient à la supracommunalité, et notamment l’organisation des zones de secours.
   
  Comment le Gouvernement va-t-il s'assurer que cette décision n'aura pas de conséquences négatives pour les communes, alors que celles-ci sont déjà financièrement en grande difficulté ?
  
  Et plus fondamentalement encore, cette décision ne présuppose-t-elle pas une stratégie du Gouvernement ayant pour but l'asphyxie budgétaire des provinces, afin de rencontrer autrement que par un vote qu'il sait impossible par le biais d'une majorité spéciale au parlement, l'objectif politique qu'il s'est fixé en matière de disparition de provinces? 

• Réponse du 02/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Une diminution du Fonds des provinces de 5 % impacte l’ensemble des provinces, mais il n’est pas justifié de croire que les provinces « dont la population est la moins nantie », pour reprendre les termes de la question, seront les plus impactées. En effet, la dotation régionale Fonds des Provinces est fixée par la base légale que constitue le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ce, tant dans sa ventilation entre provinces que dans ses modalités de liquidation au bénéfice de ces dernières.
  Pour rappel le Code prévoit en son article L2233-3 que :
  
  « Le montant du fonds des provinces est réparti de manière telle que la quote-part relative de chaque province dans le fonds des provinces est fixée à :
  1° 8,37 % pour le Brabant wallon ;
  2° 43,87 % pour le Hainaut ;
  3° 24,18 % pour Liège ;
  4° 8,6 % pour le Luxembourg ;
  5° 14,98 % pour Namur. »
  
  Une diminution de la dotation régionale impacterait donc chaque province au prorata de la part qui lui est légalement dévolue.
  
  L’Honorable Membre prend en exemple une potentielle diminution de 3,5 millions d’euros de dotation régionale pour la Province de Hainaut.
  
  Les dernières prévisions en ma possession pour le budget initial 2018 porteraient le Fonds des Provinces 2018 à 143,640 millions d’euros, indexation annuelle et diminution de 5 % incluses.
  
  Selon la répartition fixée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la quote-part 2018 de chaque Province s’établirait comme suit : 12.022.668 euros pour le Brabant wallon, 63.014.868 euros pour le Hainaut, 34.732.152 euros pour la province de Liège, 21.517.272 euros pour la province de Namur et 12.353.040 euros pour le Luxembourg.
  
  Une diminution de 5 % de la dotation au fonds des provinces se chiffre donc au global à 7,56 millions d’euros sur une dotation en augmentation d’environ 2,646 millions d’euros par rapport à 2017 puisque, ne l’oublions pas, le montant du Fonds des Provinces est revu, chaque année, sur la base du taux d’inflation du mois de juillet, soit une indexation de 1,78 % en 2018.
  
  De plus, selon une analyse réalisée par mon Administration sur la situation budgétaire et bilantaire des provinces, il ressort que, sur base des budgets initiaux 2017, chacune des provinces dégagerait un léger surplus à l’exercice propre du service ordinaire. Surplus qui ne serait pas mis en cause par cette diminution de la dotation régionale.
  
  À noter également que les dotations régionales (Fonds des provinces et compensations fiscales) représentent environ 13 % de leurs recettes au service ordinaire. La partie la plus importante de ces recettes provenant de l’impôt provincial et de l’enseignement.
  
  Ensuite, concernant la façon dont cette diminution pourrait impacter les politiques menées par les Provinces ou encore son fonctionnement ou personnel.
  
  Il m’est, à ce stade, impossible de présager les dépenses qui se verront, si nécessaire en regard du surplus budgétaire auquel je viens de faire référence, impactées dans chaque province.
  
  Néanmoins, concernant le personnel provincial, il convient de rappeler que la déclaration de politique régionale précise clairement que le Gouvernement souhaite réformer en profondeur les institutions provinciales tout en assurant la continuité des services rendus par ces institutions et par le personnel qui les offre.
  
  Ensuite, sur les 10 % de l’enveloppe dédiés à la supracommunalité, une légère diminution de la dotation aurait, en effet, toutes autres choses restantes égales par ailleurs, un impact sur cette enveloppe spécifique. Je tiens néanmoins à rappeler que cette partie de la dotation reste un « bonus » pour les communes. Certes, il pourrait peut-être être légèrement revu à la baisse, mais il n’en reste pas moins un avantage de partenariat provinces communes par rapport au mécanisme précédent de partenariat Région-provinces.
  
  Quant aux autres dépenses des provinces, celles-ci se rapportent au fonctionnement des institutions, à la mise en œuvre de différentes politiques propres telles que l’action sociale, la gestion des calamités, de l’ordre public et de la sécurité, l’économie, le tourisme, l’enseignement bien sûr, le logement, la santé publique, l’agriculture, mais aussi aux dépenses de communication.
  
  La situation budgétaire des provinces semble, à l’heure actuelle, relativement correcte, voire confortable.
  
  La décision de principe sur une légère diminution de la dotation régionale faisant l’objet de cette question permettra peut-être de relancer une réflexion sur l’utilisation des moyens en regard des priorités d’action des différentes provinces sans pour autant mettre à mal les finances des pouvoirs locaux.