La composition des cabinets ministériels
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 10 (2016-2017) 1
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Question écrite du 11/09/2017
- de MARTIN Nicolas
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans le cadre de la réduction « d’au moins 10% » des membres du personnel des cabinets ministériels wallons, annoncée par le Gouvernement en août dernier, Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer combien de personnes vont perdre leur poste dans les cabinets cdH et combien ont déjà quitté leurs fonctions ?
Peut-il également me confirmer que cette diminution est à prendre en considération pour chaque cabinet ministériel ?
Par ailleurs, peut-il me fournir le détail de l’effectif global des cabinets au 1er janvier 2017 ainsi que le détail au 1er septembre 2017 de l’effectif de chaque cabinet ministériel wallon (en nombre de personnes et en équivalent ETP), ainsi que la masse salariale y afférente, en distinguant bien le personnel détaché de celui engagé directement par les cabinets ?
De même, peut-il m'indiquer à quels barèmes sont payés les chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints des membres du nouveau Gouvernement, ainsi que la liste des 10 principales rémunérations payées à des membres de cabinet, qu'ils soient détachés ou non ?
Je souhaiterais également savoir si tous les chefs de cabinet du nouveau Gouvernement exercent bien leur fonction à titre principal et ne la cumulent pas avec une autre fonction ou profession payée à temps plein.
Enfin, je souhaiterais savoir si le personnel d'exécution présent à l'Elysette depuis de très nombreuses années, et qui n'a pas de rôle politique (personnel d'entretien, hôtesses d'accueil...) a pu être confirmé ou si celui-ci a été licencié ou renvoyé vers son administration d'origine suite à l'installation de Monsieur le Ministre-Président à la présidence du Gouvernement.
Peut-il également me préciser combien de personne cela concerne ?
Plus globalement, je souhaiterais connaître le coût du changement de Gouvernement pour le contribuable wallon, suite aux licenciements générés par le changement de majorité (quel est le montant des indemnités de licenciement?), et combien de personnes ayant un emploi direct dans les cabinets ont fait l'objet d'un licenciement sec.
Réponse du 03/10/2017
- de BORSUS Willy
La comparaison de l’effectif global des Cabinets entre le 1er janvier 2017 et le 1er septembre 2017 est de 436 ETP répartis sur 600 personnes pour l’ancien Gouvernement et 225,8 ETP répartis sur 261 personnes pour le présent Gouvernement. Il est à noter que cette comparaison n’est, à ce jour, pas encore exhaustive ni totalement pertinente vu que l’ensemble des Cabinets, et plus particulièrement les cabinets des membres MR, n’est pas encore complètement constitué au 1er septembre 2017.
La réduction de 10 % des effectifs des cabinets est calculée sur une base budgétaire. Le calcul peut être fait de la manière suivante : le budget 2017 (INI 2017) s’élevait à 23,5 M. d’euro. Nous sommes partis d’une réduction de 10 % de ce montant = 21.150.000 euros et nous y avons rajouté les 10 % de réduction des salaires des ministres (119.546 euros). Nous obtenons pour le budget 2018 un montant global de 21.030.454 euros pour le budget 2018 (INI 2018).
Je souhaite aussi rappeler à l'honorable membre que nous avons souhaité réduire le nombre de ministres au Gouvernement. De plus, cette réduction du train de vie des cabinets ministériels wallons intervient à compétences égales. C’est donc un effort fait par les équipes des membres du Gouvernement.
En application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, l’allocation annuelle de Cabinet tenant lieu de traitement des chefs de Cabinets est fixée à un montant compris entre 46.910,59 euros et 66.115,99 Euros et pour les chefs de Cabinets adjoints à un montant compris entre 21.112,38 euros et 56.517,16 euros.
En cas de détachement, l’allocation annuelle de Cabinet est fixée à un montant fixe de 8.507,09 euros pour les chefs de Cabinet et à un montant compris entre 3.402,84 euros et 6.465,39 euros pour les chefs de Cabinet adjoints.
Les mêmes barèmes étaient applicables sous la précédente législature, aucun montant n’a changé par rapport à l’AGW du 24 juillet 2014.
Toutefois, comme par le passé, une majoration de traitement ou d’allocation dérogeant à ces plafonds peut être octroyée, moyennant l’accord du Ministre-Président, sur base d’un courrier dûment motivé du ministre sollicitant la majoration et entériné dans la décision du Ministre-Président, transmise pour information aux vice-présidents.
L’ensemble des chefs de Cabinets exerce bien entendu leur fonction à titre principal et ne la cumulent pas avec une autre fonction ou profession rémunérée à temps plein.
En ce qui concerne le personnel présent à « l’Elysette », il n’y a pas de statut particulier différent pour ce personnel par rapport aux membres d’un cabinet ministériel. Le Ministre-Président sortant a dès lors mis fin à leurs fonctions dès l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement en date du 28 juillet dernier.
À l’Elysette, 3 personnes relevant de la catégorie qu'évoque l'honorable membre et qui appartenaient au Cabinet du Ministre-Président Paul Magnette sont toujours actuellement présentes au sein de mon cabinet.
En ce qui concerne le coût du changement de Gouvernement pour le contribuable wallon suite aux fins de fonctions massives générées par le changement de majorité, l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 précité, remplaçant l’arrêté du 24 juillet 2014, prévoit que le ministre peut accorder une allocation forfaitaire de départ (AFD) aux personnes qui ont exercé une fonction dans un Cabinet ministériel et qui ne bénéficient d’aucun revenu professionnel ou de remplacement ou d’une pension de retraite.
Par dérogation à ce principe général, l’allocation forfaitaire de départ peut également être octroyée aux personnes qui ont exercé des fonctions au sein d’un Cabinet ministériel et dont les seuls revenus sont constitués, des montants bruts perçus à titre d’allocations de chômage ou indemnités légales de maladie invalidité, d’une rémunération liée à l’exercice d’une activité à temps partiel, du montant brut perçu à titre de pension se rapportant à une ou plusieurs carrières incomplètes. L’allocation forfaitaire de départ sera diminuée après pondération des montants perçus.
L’allocation forfaitaire de départ maximale est calculée en fonction de la durée d’activité ininterrompue au sein d’un ou plusieurs Cabinets ministériels et varie entre 1 et 5 mois d’allocation selon que l’agent a travaillé plus de 3 mois à 24 mois et plus.
Une estimation a dû être envisagée pour permettre la constitution d’un budget affecté à leurs paiements et devrait être au maximum de l’ordre de 1.973.014,03 euros pour les cabinets sortants PS, ce montant vise l’octroi d’une AFD moyenne de 3.5 mois, le paiement du pécule de vacances pour les mois accomplis s’agissant d’une fin de fonctions, la programmation sociale et les indemnités diverses encore dues.
Ce montant est un chiffre brut. Les anciens cabinets n’existant plus, des crédits ont été désengagés et réoctroyés aux nouveaux. Le coût mentionné ci-dessus sera donc diminué d’autant.
Pratiquement, les premières demandes de paiement des allocations forfaitaires de départ ont été introduites au Secrétariat pour l’Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ce mois de septembre, ce qui rend une estimation précise du coût prématurée à ce jour. Par ailleurs, la durée d’octroi de l’allocation dépendra de la question de savoir si les personnes concernées retrouveront ou non un emploi pendant le laps de temps couvert par cette allocation (5 mois maximum).