La mise en place du pôle "logement" au sein du Conseil économique et social de Wallonie (CESW)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 37 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/09/2017
- de FOURNY Dimitri
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La réforme de la fonction consultative, dont les objectifs étaient la rationalisation et l’optimisation de la fonction consultative en Région wallonne, a été adoptée par décret le 16 février dernier.
Les différents organes d’avis ont ainsi été réorganisés, avec une centralisation autour du CESW.
Désormais, le paysage consultatif wallon doit se structurer autour de 7 pôles institués auprès du Conseil économique et social de Wallonie. Ceux-ci traitent des compétences régionales suivantes : politique scientifique, mobilité, environnement, aménagement du territoire, ruralité, énergie, et logement.
Le pôle « logement » doit donc remplacer le Conseil Supérieur du Logement (CSL). Mais, manifestement, cela n’a pas l’air d’avancer. À la consultation du site Internet du CESW, on apprend que le pôle logement est toujours « en cours de constitution ».
La mission première du CSL était de rendre des avis à la demande du Gouvernement sur les réglementations en matière de logement, ou d'initiative à l'attention du Gouvernement.
L'action du Conseil visait aussi à améliorer la connaissance sur le logement et à donner des informations compréhensibles et exploitables par tous sur le logement et ses enjeux. Enfin, il élaborait des analyses prévisionnelles sur les besoins en logement.
Sachant que le CSL jouait un rôle très actif et important dans le secteur de la politique wallonne du logement, cette situation m’interpelle quelque peu. Madame la Ministre peut-elle dès lors me faire part des avancées dans ce dossier, et des échéances fixées dans ce cadre ?
Réponse du 10/10/2017
- de DE BUE Valérie
Le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, prévoit la constitution du pôle « Logement ».
Le pôle « Logement » institué par le Décret susvisé comporte 32 membres selon la répartition suivante :
1° huit représentants des interlocuteurs sociaux, sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie ;
2° huit représentants du secteur résidentiel dont un représentant des locataires, un représentant des propriétaires, un représentant des notaires, un représentant des architectes, deux représentants du monde associatif dont le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, un représentant des associations actives dans le secteur des aînés et un représentant des organisations représentatives de l'environnement ;
3° trois représentants des pouvoirs locaux, dont deux sur proposition de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et un sur proposition de la Fédération des C.P.A.S;
4° deux représentants d'organismes à finalité sociale visés au Chapitre VI du Titre III ;
5° deux représentants des sociétés de logement de service public ;
6° trois membres issus des Universités actives en Région wallonne reconnues à l'article 10 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dont les programmes d'études ou de recherches touchent à la politique du logement, et qui peuvent être proposés par l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur ;
7° six représentants des opérateurs de mise en oeuvre du droit au logement créés par le Code wallon du Logement dont deux représentants de la Société wallonne du Logement, deux représentants de la Société wallonne du Crédit social, deux représentants du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.
Un représentant du Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie assiste au pôle « Logement » avec voix consultative.
Le Conseil économique et social de Wallonie a transmis l’état de la situation à mon Cabinet le 13 septembre 2017, faisant état de plusieurs points d’attention.
Premièrement, un certain nombre de structures n’ont pas communiqué de proposition pour les mandats de suppléants. Il s’agit de la DGO4, du Fonds du Logement des familles nombreuses, de la SWCS, le représentant des locataires, le représentant des associations de l’environnement.
Deuxièmement, un certain nombre de structures ont présenté des candidats sans que ces structures soient clairement identifiées par le Décret pour occuper ces mandats. Pour ces propositions, je relève une profonde insécurité juridique liée à la désignation des candidats proposés, vu l’absence totale d’appel public à candidature. J’ai donc décidé, pour les mandats représentatifs de secteurs, d’organismes ou d’associations non clairement identifiés par le Décret, de procéder par appel public à candidature. L’appel public à candidature concerne les mandats suivants :
- deux représentants d’organismes à finalité sociale ;
- un représentant des locataires ;
- un représentant des propriétaires ;
- un représentant des notaires ;
- un représentant des architectes ;
- un représentant des Associations actives dans le secteur des aînés ;
La demande de publication a été transmise à la Direction de la Chancellerie du Secrétariat général du SPW en date du 3 octobre 2017. Nous attendons donc le résultat de cet appel public à candidature afin de procéder à la désignation des membres effectifs et suppléants du pôle « Logement ».