Le recours contre le projet de centre de traitement de déchets à Seneffe

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1189 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/09/2017

  • de PECRIAUX Sophie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Monsieur le Ministre m'a confirmé que la société Van Gansenwinckel avait décidé de saisir le Conseil d'État afin de contester sa décision de lui refuser le permis unique sur le site du Grippia à Seneffe.
  
  Rappelons que la société susmentionnée envisageait d'installer un centre de traitement et de stockage de déchets sur le site du Port Autonome du Centre-Ouest, le long de la RN59 à Seneffe.
  
  Un conseil juridique a d'ores et déjà été désigné pour représenter la Région.
  
  Des informations complémentaires ont-elles déjà été transmises à Monsieur le Ministre ?
  
  A-t-il une idée de calendrier des audiences du Conseil d'État ?
  
  Le dossier de recours lui a-t-il été transmis ?

• Réponse du 09/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La requête en annulation déposée par la société Van Gansenwinckel auprès du Greffe du Conseil d’État m’a été transmise.
  
  Le Conseil de la Région a déposé son mémoire en réponse en juillet 2017 et la S.A. Van Gansewinkel son mémoire en réplique il y a quelques jours.
   
  À ce jour, cette affaire est toujours pendante auprès du Conseil d’État, lequel est maître du calendrier de ses travaux.
  
  Au regard de ce qui précède, il ne m’appartient pas de me prononcer ni sur le fond ni sur le contenu d’un dossier dont je ne suis pas saisi.