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Le rapport de la Cour des comptes sur la police de l'environnement wallonne

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 9 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 25/09/2017
    • de MARTIN Nicolas
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    La Cour des comptes a rendu public le 13 septembre dernier, un rapport dans lequel elle fait état de graves manquements en termes d’objectifs et de personnel compétent dans le chef de l’Unité de répression des pollutions.
     
    La Cour des comptes pointe des difficultés liées à l’imprécision dans la définition des missions, l’absence de plan d’action, un nombre d’agents nettement inférieur à celui prévu et de graves faiblesses dans la gestion des ressources humaines, pour ne citer que quelques exemples.
     
    Ainsi, pour le dire simplement, cet outil créé en 2006 et dont Monsieur le Ministre a la charge depuis 2014, ne fonctionne pas de manière optimale. On est dès lors en droit de s'interroger sur le fait qu'il faille attendre un article de presse pour l'entendre s'exprimer à ce sujet.
     
    Face à ce constat sans appel, quelles sont les mesures qu'il a déjà prises et quand ? Qu’a-t-il mis en œuvre au cours des trois dernières années pour remédier à cette situation ?

    Par ailleurs, la Cour des comptes indique que les postes laissés vacants placent certains services à la limite de la viabilité. Le personnel spécialisé manque lui aussi cruellement. Alors que le ministre du Budget nous annonce plus d’un milliard d’euros d’économies à venir, la survie de cet outil est-elle tout simplement menacée ?
  • Réponse du 17/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La situation de l’Unité de Répression des Pollutions (URP) ne date pas d’aujourd’hui et a déjà été évoquée à de nombreuses reprises, notamment par le biais de questions parlementaires. L’audit de la Cour des comptes, ainsi que ses conclusions, s’inscrivent d’ailleurs dans ce cadre.

    Dès 2008, une réorganisation du Département de la Police et des Contrôles (DPC) a été proposée pour un fonctionnement plus harmonieux. En tout, plus de cinq propositions de réorganisations ont été faites. Pour diverses raisons, aucune n’a pu aboutir.

    Pour 2015-2017, une note d’orientation du DPC recadrait clairement les missions de l’URP et lui fixait ses priorités. Pour les raisons relevées par la Cour, cela n’a pas été suivi d’effet.

    Conscient de ces constats, le Gouvernement a adopté, en mars dernier, une note relative à la réorganisation de ce département et de cette unité. Il n’a donc pas fallu attendre ce rapport pour agir.

    Ces changements visent principalement à clarifier les missions, à mieux définir les objectifs, leur mise en œuvre et leur reporting, et enfin, à améliorer la gestion des ressources humaines et du management.

    Les grands principes de base sont les suivants :
    - la centralisation auprès de l’Inspecteur général du DPC des missions transversales : informatique, logistique, avis juridique ;
    - le regroupement de tous les agents de l’URP à Namur et l’organisation de leur travail en binôme ;
    - l’affectation d’un spécialiste « Police » au niveau de l’Inspecteur général chargé de la formation et de la coordination des missions de police ;
    - la redéfinition des missions de l’URP se focalisant sur la recherche des trafics et filières en relation avec les infractions environnementales, c’est-à-dire les infractions plus graves.

    Pour le reste, l’administration a mis en place un système de suivi des recommandations d’audit permettant de s’assurer qu’une suite est donnée à chacune d’elles.

    Pour ce qui concerne les effectifs, la Déclaration de politique régionale prévoit notamment le renforcement des constatations, en y affectant les recettes issues des sanctions. Concrètement, les recettes générées à l’occasion des amendes administratives pourront être utilisées pour renforcer ces services. Cette volonté sera concrétisée prochainement dans un projet de décret.