L'effectivité des nouvelles mesures du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (CWLHD)

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 4 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/09/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le décret du 1er juin 2017 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (CWLHD) réforme notre CWLHD. Ce dernier a été publié le 18 juillet dernier, et la majorité de ses dispositions sont entrées en vigueur dès le 28 juillet.
  
  Pour certaines mesures, leur effectivité dépendra de l’adoption de divers arrêtés d’exécution.
  
  En matière de lutte contre l’inoccupation de logements, le texte prévoit de rendre effective la présomption d’inoccupation sur la base des relevés de consommation d’eau et d’électricité. Madame la Ministre peut-elle nous préciser si elle compte adopter dans les prochaines semaines l’arrêté qui pourra rendre cette mesure opérationnelle ?
  
  Quelles en seront les grandes lignes ?
  
  À propos de la fusion des logements sociaux, moyens et d’équilibre, pour former dorénavant les « logements publics », il y a nécessité de savoir comment on va attribuer cette nouvelle catégorie de logements.
  
  Quelles sont ses intentions en la matière ?
  
  Un point important également, et qui nécessite un arrêté du Gouvernement wallon, est celui du relèvement du plafond des revenus admissibles des catégories 3 (revenus moyens). Le Gouvernement wallon a-t-il avancé à ce propos, sachant que cette mesure devrait renforcer la mixité sociale, augmenter les recettes des sociétés de logement qui le requiert, et constituer une possibilité d'ascenseur social, principalement pour les jeunes ?
  
  Quant aux missions des sociétés de logement de service public (SLSP), l’article 132 du Code prévoit que « tout pouvoir public relevant du champ d’activité de la société, tout organisme d’insertion socioprofessionnelle agréé ou tout organisme à finalité sociale peut prendre en location un logement public, géré par une SLSP ». Cet article nécessite également un arrêté d’exécution. Qu’en est-il dès lors, sachant que cette disposition devra entrer en vigueur en janvier 2018 ?
  
  Concernant le nouveau rôle assigné à la SWL, nous savons que les contrats d’objectifs conclus entre chaque SLSP et la SWL ne consisteront plus en un contrôle, mais en une évaluation. Le Gouvernement wallon a été habilité à définir les conditions en la matière, en vue de rendre la mesure pleinement opérationnelle. Le nouveau Gouvernement wallon a-t-il déjà avancé en la matière ?
  
  Enfin, toujours à propos du rôle de la SWL, les règles et procédures de tutelle sur les marchés publics des SLSP ont été simplifiées. La tutelle est supprimée sur les avant-projets urbanistiques et architecturaux et sur les documents de marché. Les modifications en la matière nécessitent la fixation d’une date pour leur entrée en vigueur. Qu’en est-il à ce jour ?

• Réponse provisoire du 17/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  La réponse à cette question nécessite la récolte d’informations complémentaires à celles déjà obtenues.
  
  Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable membre pour cette question sous les plus brefs délais.