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L'impact de l'allongement de la durée des études en infirmerie sur l'obligation de recherche d'emploi des élèves concernés

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 8 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 28/09/2017
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Afin d'aligner les études en infirmerie belges au niveau européen et ainsi permettre aux élèves de faire reconnaître leur diplôme dans les autres pays de l'Union, la Fédération Wallonie-Bruxelles a voté un décret en juin 2016 qui allonge le cursus de 3 à 4 ans d'études.

    Quel que soit le cursus entamé dans le supérieur, des élèves parviennent à passer dans une année supérieure avec des crédits résiduels.
    La presse a relayé les difficultés rencontrées par certains établissements pour régler la situation de ces élèves à la charnière de l'ancien cursus de 3 ans et le nouveau de 4 ans. Le ministre en charge de cette matière étudie d'ailleurs les solutions à y apporter.

    En outre, certains élèves plus âgés ont repris des études d'infirmier et ont obtenu, pour ce faire, une dérogation du FOREm afin de pouvoir suivre leur cursus sans chercher activement un emploi durant leurs études. Une des conditions pour avoir accès à cette dérogation est de ne pas doubler. Le changement de la durée des études en infirmerie pose donc problème pour ces chômeurs/élèves qui ont des crédits résiduels.

    En effet, ceux-ci devront peut-être recommencer leur année à cause de l'allongement du cursus scolaire.

    Monsieur le Ministre a-t-il une idée du nombre de chômeurs/élèves concernés par la situation ?

    Peut-il m'indiquer les instructions que le FOREm devra appliquer pour les chômeurs/élèves qui devront recommencer leur année à cause du changement de législation imposé par l'Union européenne ?
  • Réponse du 19/10/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    À l’heure actuelle, 528 chômeurs complets indemnisés bénéficient d’une dispense de disponibilité pour le suivi d’étude d’infirmier bachelier.

    Concernant l’instruction que le FOREm devra appliquer lors d’une demande de dispense faisant suite à l’échec d’une année de cursus : la règlementation prévoit que la dispense ne peut être prolongée qu’en cas de réussite de l’année précédente avec fruit à moins qu’une cause de force majeure invoquée par le chômeur ne soit acceptée.

    Si un demandeur d’emploi devait recommencer une année d’études suite à ce changement de législation, lors de l’analyse de la demande de prolongation de dispense, cet élément pourrait a priori être recevable comme élément de force majeure. Ce qui permettrait au demandeur d’emploi de continuer à bénéficier d’une dispense.