La taxe sur les pylônes GSM

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 21 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/10/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Je me réjouis qu’un consensus ait pu être trouvé avec les opérateurs qui en plus va dans le sens de propositions que j’avais formulées à travers des questions au prédécesseur de Monsieur le Ministre, le Ministre Marcourt.
  
  Néanmoins, j’aimerais adresser quelques questions supplémentaires.
  
  Tout d’abord, à hauteur de quel montant les opérateurs interviendront-ils dans la couverture du territoire wallon  ? Ont-ils l’intention, ou même la contrainte d’investir intégralement le montant qui leur était réclamé à savoir 12 millions d’euros dans la couverture wallonne ?
  
  Ensuite, ils veulent investir en particulier dans les zones blanches et grises. Je comprends donc qu’ils n’investiront pas tout dans ces zones.
  
  Quels types d’autres investissements envisagent-ils d’entreprendre sur le territoire wallon  ? Et, dès lors, quel est le montant qui sera investi dans les zones blanches  et de quelle façon cette somme sera-t-elle répartie entre les différentes communes concernées  ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la Région wallonne a un moyen de contrôle sur ces investissements ? Comme va-t-il suivre et obtenir un feedback des résultats des investissements  ?
  

• Réponse du 03/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Concernant les investissements prévus par les opérateurs, l’accord signé avec la Région prévoit un montant de 20 millions d’Euros d’investissements complémentaires par opérateur. Les deux tiers de ces investissements doivent être normalement réalisés pour la fin de l’année 2018.
  
  Dans cette perspective, l’accord prévoit que si chaque opérateur mobile reste maître de ses investissements, ceux-ci sont tenus d’établir un plan d’engagements complémentaires à ceux déjà pris dans le cadre de leurs licences respectives. Afin de vérifier la réalité de ces investissements complémentaires dans les délais impartis, la Région a mis en place un Comité de suivi dédié piloté par l’Agence du Numérique. Dans ce cadre, des réunions bipartites ont eu lieu depuis plusieurs mois entre chaque opérateur et les représentants des cabinets concernés par l’accord.
  
  Dans le respect des accords de confidentialité signés entre la Région et les opérateurs, un échange régulier d’informations, basé sur une méthodologie commune applicable à l’ensemble des opérateurs, permet d’obtenir un état trimestriel de leurs engagements et de coordonner une approche conforme aux objectifs prévus dans le cadre de l’accord, en ce compris la couverture des « zones blanches ».
  
  Rappelons toutefois que cet accord ne porte pas exclusivement sur la couverture des zones blanches. Ces investissements sont complémentaires aux investissements déjà prévus par les Opérateurs en Région wallonne pour la période 2016 – 2019 et seront affectés :
  1) En priorité pour renforcer par des solutions mobiles la couverture en très haut débit des zones du territoire sur lesquelles un déficit particulier de couverture est constaté ainsi que les zones d’activités économiques, industrielles et commerciales présentant un intérêt ou des besoins spécifiques. (…) ;
  2) Pour déployer des solutions spécifiques, fiables et au meilleur coût, de connectivité mobile « smart rural » et « smart city » ainsi qu’en matière d’internet des objets et de big data pour des projets prioritaires de la Région afin d’améliorer l’attractivité économique, sociale et touristique des communes wallonnes de toute taille ;
  3) Dans le cadre de projets de recherche et de mise en œuvre de démonstrateurs associant les opérateurs, des entreprises et des centres de recherche dans des thématiques permettant de faire progresser la connectivité du territoire ;
  
  De son côté, la Région s’est engagée, notamment à l’adoption d’un cadre facilitant les déploiements des acteurs privés au service de nos entreprises, indépendants et particuliers. De ce point de vue, l’adoption et l’entrée en vigueur du nouveau Code du Développement territorial (CoDT) représentent une avancée majeure pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.