L’instance de recours contre les décisions de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE)
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 19 (2017-2018) 1
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Question écrite du 03/10/2017
- de FOURNY Dimitri
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
La CWaPE réclame - à nouveau - que ce ne soit plus la Cour d’appel de Liège, mais bien celle de Bruxelles qui soit l’instance de recours contre ses décisions. Cela est d’ailleurs le cas pour les autres régulateurs (la Vreg, Brugel, la Creg).
La CWaPE souhaite donc une modification de la législation sur ce point afin d’obtenir une unicité de jurisprudence. Par ailleurs et toujours dans le même sens, il faut noter qu’une « Cour des marchés » a nouvellement été créée au sein de la Cour d’appel de Bruxelles, qui a pour but de traiter des recours contre les décisions de différents régulateurs.
S’il n’y a pas de modification de la législation, la CWaPE souhaiterait, à tout le moins, que la Cour d’appel de Liège se limite à un pouvoir d’annulation, et non pas de réforme des décisions.
Ce n’est pas à vous que je dois rappeler les nombreux débats que nous avons eu au sein de ce Parlement il y a quelques années sur ce sujet précis lors des discussions relatives au "décret électricité".
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette situation ainsi que sa volonté en la matière ? Le régulateur l'a-t-il personnellement interpellé sur le sujet ?
Le Gouvernement, dans sa nouvelle Déclaration de politique régionale (DPR), souhaite rouvrir le décret électricité « pour renforcer son adéquation à la réalité et remédier à certaines faiblesses ». Ce volet en fait-il partie ?
Réponse du 06/11/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
À l’heure actuelle, l’ensemble des décisions de la CWaPE, à l’exception des décisions infligeant des amendes administratives, « peuvent, dans les trente jours qui suivent la date de leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour d'appel dont relève le siège social de la CWaPE statuant comme en référé » (article 50ter du décret « électricité », auquel renvoie l’article 37 du décret « gaz »). La Cour d’appel dont relève le siège social de la CWaPE est celle de Liège.
S’agissant des amendes administratives, l’article 53sexies du décret « électricité » et l’article 48sexies du décret « gaz » prévoient que « La décision de la CWaPE d'infliger une amende administrative peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal de première instance dans les trente jours de la notification de la décision, selon les formes et procédures prévues par le Code judiciaire. Le recours auprès du tribunal de première instance est suspensif ». Ce sera donc le Tribunal de première instance de Namur, voire un autre tribunal de première instance qui pourra être saisi d’un recours en la matière.
Les craintes de la CWaPE à l’encontre de cette organisation du contentieux, reprises pour l’essentiel dans le Rapport sur les dispositions des décrets respectivement du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, sont principalement les suivantes :
1° risque de décisions ne prenant pas suffisamment en compte les objectifs d’intérêt général poursuivis par la CWaPE et se focalisant sur la protection des intérêts privés ;
2° risque de prise de décisions régulatoires par la Cour d’appel de Liège ;
3° risque de mise à mal de l’unicité du droit de l’énergie ;
4° risque d’intervention, avec pouvoir de réformation, dans d’autres contentieux que le droit de l’énergie. Telles qu’elles sont formulées, les dispositions du décret « électricité » paraissent confier à la Cour d’appel de Liège les recours contre l’ensemble des décisions de la CWaPE (à l’exception des amendes administratives), en ce compris celles qui seraient relatives, par exemple, à l’attribution de marchés publics ou à l’engagement de son personnel. Rien ne justifie que le Conseil d’État, voire, selon les cas, les juridictions du travail, qui sont spécialisés dans ces contentieux, ne soient pas compétents en la matière ;
5° risque d’intervention d’une autre chambre de la Cour d’appel de Liège ou d’une autre cour d’appel non expérimentée en matière de régulation et en droit administratif, en cas d’arrêt de la Cour de cassation qui casserait un arrêt de la Cour d’appel de Liège rendu dans le cadre d’un recours contre une décision de la CWaPE.
Selon la CWaPE, c’est le Conseil d’État qui serait la juridiction la mieux à même d’éviter la plupart de ces différents risques.
La proposition à titre principal de la CWaPE serait donc que les recours contre l’ensemble des décisions de la CWaPE (aussi bien régulatoires que non régulatoires et en ce compris les sanctions administratives) soient confiés à nouveau au Conseil d’État.
Si la désignation du Conseil d’État comme unique autorité de recours ne devait, pour un motif ou pour un autre, ne pas être réalisable, la CWaPE proposerait alors, à titre subsidiaire, la désignation de la Cour d’appel de Bruxelles (plus précisément, la Cour des marchés) comme autorité de recours, de préférence uniquement en ce qui concerne les décisions en matière tarifaire, et le Conseil d’État pour les autres décisions.
En conclusion, j’ai demandé à la CWaPE un rapport circonstancié sur le sujet. Dès réception de celui-ci, nous analyserons la situation et proposerons des modifications décrétales y relatives.